45 results Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation entre 10.03.2025 – 30.09.2025. La Commission européenne ouvre une procédure d'infraction contre la Belgique pour transposition incorrecte des règles sur la réduction des prix des services La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la Belgique pour avoir appliqué les règles de réduction des prix de la directive Omnibus/Modernisation non seulement aux biens mobiliers, mais aussi, à tort, aux services. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation entre avril et juillet 2025. Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs. Aperçu des décisions administratives du SPF Economie en matière de sanctions Depuis 2021, le SPF Économie peut poursuivre administrativement les entreprises qui enfreignent le droit économique et infliger des amendes selon le droit de l'UE. Le SPF publie désormais ces décisions. La Cour de Justice interdit l'étiquetage bio sur les tisanes médicinales Dans un arrêt du 26 juin 2025, la Cour de justice de l’UE a jugé que les tisanes considérées comme des « médicaments traditionnels » à base de plantes selon la directive sur les médicaments ne peuvent faire mention de leur production biologique. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023. Pagination Previous page Page 1 Page 2 Current page 3
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024.
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La Cour de Justice interdit l'étiquetage bio sur les tisanes médicinales Dans un arrêt du 26 juin 2025, la Cour de justice de l’UE a jugé que les tisanes considérées comme des « médicaments traditionnels » à base de plantes selon la directive sur les médicaments ne peuvent faire mention de leur production biologique.
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