Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs
Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs.
Législation de l'UE
Écoconception
Rectificatif au règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE (JO L, 2024/1781, 28.6.2024)1
EU Organic Logo
Greenwashing
BEUC: Coca-Cola promises to tackle greenwashing following BEUC complaint, 6 mai 2025 et Commitments by Coca-Cola to the CPC Network
Hébergement touristique
Code de conduite pour des avis en ligne fiables sur les hébergements touristiques.2
Labels
La Commission introduit de nouveaux labels pour responsabiliser les consommateurs et promouvoir des produits durables3
Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025 sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité4
Procédure d’infraction
La Commission demande à la Belgique de transposer correctement les règles de l'UE sur les réductions de prix en ce qui concerne les services5
Produits biologiques
Frequently asked questions on organic rules - Last update: 6 May 2025. Ce document compile les questions et réponses relatives aux dispositions du règlement (UE) n° 2018/848 et de sa législation dérivée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025 sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité6
Produits primaires d’arômes de fumée
Commission européene : Règlement d’Exécution (UE) 2024/2067 - Q&A - Phase-out of specific smoke flavouring primary products (SFPPs), 22 juillet 2025
Legislation belge
Activités ambulantes
17 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures de simplification relatives à l'exercice des activités ambulantes et foraines7
CDE
Conseil des ministres : Dispositions diverses en matière d’économie - Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant dispositions diverses en matière d’économie, 18 juillet 2025
Denrées alimentaires
JEP : Code de publicité pour les denrées alimentaires – version 2025 (à partir du 01/01/2026)
JEP : Belgian Food Advertising Code – Note d’orientation sur la mise en œuvre – version 2025
Conseil de la publicité : Un Belgian Food Advertising Code plus stricte : qu’est-ce que cela signifie ?, 15 juillet 2025
Directive UTP
SPF Économie : Rapport annuel sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire 2024, 27 juin 2025
Fournisseurs d'énergie
28 JUILLET 2025. - Loi relative à l'accessibilité par téléphone et par courrier électronique des fournisseurs d'énergie8
Indice de réparabilité
SPF Santé publique : Indice de réparabilité : ce que vous devez savoir, 5 juin 2025
Inspection économique
SPF Économie : 7 établissements contrôlés sur 10 en infraction avec la législation économique, 5 août 2025
Livres numériques
Ministère de la Communauté française 24 avril 2025. - Décret relatif aux exigences en matière d'accessibilité des livres numériques9
Produits d’emballages / Sécurité alimentaire
7 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2021 concernant les matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires10
Tabac
Conseil des ministres : Extension de la politique du conditionnement neutre des produits du tabac, 18 juillet 2025
- 1
JO L, 2025/90356, 28.4.2025
- 2
Commission welcomes Code of Conduct for reliable online reviews for tourism accommodation, Press release, 1 September 2025
- 3
MEX/25/2250, 25 September 2025
- 4
JO L, 2025/1960, 2.10.2025
- 5
INF/25/982, 7 mai 2025
- 6
- 7
MB 02.05.2025 ; p. 45969
- 8
MB 12.09.2025; p. 70068
- 9
MB 08.05.2025 ; p. 46761
- 10
MB 07.04.2025; p. 41496
