Aperçu des décisions administratives du SPF Economie en matière de sanctions

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Unfair Competition and Consumer Protection

Depuis 2021, le SPF Économie est habilité à exercer des poursuites administratives à l’encontre des entreprises qui contreviennent aux dispositions du droit économique (Livre XV du Code de droit économique). Pour déterminer le montant de l’amende (conformément aux dispositions du droit européen), le SPF s’appuie sur les fourchettes de sanctions légales, lesquelles varient selon la nature de l’infraction et dont la marge d’appréciation est très large. Dans ce cadre, le SPF peut prendre en considération l’ensemble des circonstances atténuantes et aggravantes qu'il juge pertinentes. Récemment, le SPF a fait usage de la possibilité de publier ces décisions d'amendes administratives, offrant ainsi un aperçu de son raisonnement et permettant, à terme, espérons-le, aux entreprises d’anticiper plus facilement les sanctions auxquelles elles pourraient être exposées.

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Jusqu’en 2021, le SPF Économie disposait de deux options en cas d’infraction au droit économique : soit transmettre directement le procès-verbal au parquet, soit proposer préalablement un règlement administratif (dont le paiement volontaire entraîne l'extinction de l'action publique) et, en cas de non-paiement, transmettre le procès-verbal au parquet. Depuis 2021, il existe une troisième option : l’engagement de poursuites administratives de propre initiative, soit directement, soit après renvoi par le parquet lorsque celui-ci renonce à poursuivre. Dans ce dernier cas, un recours devant le Conseil d’État demeure ouvert.

Le SPF fixe le montant de l’amende administrative sur la base des fourchettes de peines qui, selon la nature de l'infraction, prévoient un montant s’échelonnant de 208 à 800 000 euros (décimes légaux additionnels inclus). Toutefois, la peine maximale peut être plus élevée lorsqu’un certain pourcentage du chiffre d’affaires annuel (4 % ou 6 % selon le cas) excède la peine maximale légale. Il convient également de noter que l'amende peut être doublée en cas de récidive dans les cinq ans.

Outre cette fourchette légale, la détermination du montant de l’amende administrative prend plusieurs critères en considération : la nature, la gravité, l’étendue et la durée de l’infraction, les mesures adoptées par l'entreprise pour limiter ou réparer le préjudice causé aux consommateurs, les infractions antérieures commises par l'entreprise, ainsi que d’autres circonstances aggravantes ou atténuantes.

Le SPF peut en outre procéder à la publication de l’imposition d’une amende. Une publication de façon non nominative de l’imposition d’une amende est possible à tout moment. Une publication nominative, impliquant la divulgation de l’identité du contrevenant, n’est en revanche autorisée que dans le but d’avertir ou d’informer les consommateurs et les entreprises au sujet des pratiques employées par le contrevenant, ou pour prévenir de futures infractions par l’entreprise. Une règle spécifique s’applique aux infractions aux obligations anti-blanchiment : celles-ci doivent systématiquement être publiées en mentionnant à la fois la nature et le type de l’infraction ainsi que l'identité de la personne physique ou morale responsable, mais là aussi, des exceptions sont prévues. En principe, la publication n’intervient qu'à l'expiration du délai de recours devant le Conseil d'État.

Depuis 2023, quinze décisions ont fait l’objet d’une publication, dont quatre sous forme nominative. Les amendes infligées s’échelonnaient entre 750 euros et 189 230 euros. Nous exposons ci-dessous quatre des décisions rendues publiques. 

Décision du 2 avril 20241 – amende de 111 000 euros : une entreprise non nommée a commis dix infractions différentes, dont huit à la loi de 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur et deux au Code de droit économique. Les premières concernaient des comportements et pratiques susceptibles d’induire en erreur, des atteintes à la vie privée, des atteintes à la dignité humaine, des menaces juridiques inexactes ou des informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement, l’encaissement de montants non prévus ou non légalement autorisés, le non-respect du délai d'attente légal ainsi que l’omission des mentions obligatoires dans une mise en demeure. Les infractions au Code de droit économique consistaient en des pratiques commerciales déloyales contraires à la diligence professionnelle et en l’absence d’information du consommateur quant à l’intention de procéder au transfert de salaire pour le solde intégral exigible.

Décision du 5 juin 20242 – amende de 56 850 euros : Les Meubles Pirotte a commis huit infractions au Code de droit économique en manquant à son obligation d'information, en omettant d’indiquer clairement ses prix, en accordant systématiquement des remises importantes et en fournissant des informations erronées sur leur durée de validité, et en recourant à des pratiques commerciales agressives pour convaincre les consommateurs d'acheter ses produits. Le SPF a décidé de procéder à une publication nominative de sa décision en raison du caractère répétitif des infractions, du risque important qu’elles présentaient pour les consommateurs et de l’ouverture du dossier suite à un grand nombre de signalements.

Décision du 10 juin 20243 – amende de 65 470 euros : Lommelen s’est vu infliger cette amende pour un ensemble de sept infractions, consistant en la méconnaissance du droit de rétractation, en des pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs et des clients professionnels, la non-livraison des marchandises dans le délai légal et le défaut de communication des informations légalement requises aux consommateurs. La publication nominative s’explique par le fait qu’il s’agissait d’une récidive, que les infractions représentaient un risque considérable pour les consommateurs, que le dossier a été ouvert suite à un grand nombre de signalements et qu’il a eu un écho dans la société.

Décision du 15 avril 20254 – amende de 620 euros : une entreprise non nommée a commis deux infractions. La première consistait en la mise en vente de marchandises telles que légumes, fruits et boissons rafraîchissantes sans indication de prix, constituant ainsi une omission d’information sur les prix. La seconde infraction concernait la mise en vente de fruits et légumes frais sans indication du pays d'origine, alors que cette mention est obligatoire en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013. Pour déterminer le montant de l’amende, le SPF a pris en considération la taille réduite de l’entreprise ainsi que le fait qu’il s’agissait de ses premières infractions.

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