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Le conseil de la publicité émet des recommandations en matière d’influenceurs en ligne

En octobre 2018, le Conseil de la publicité a émis des recommandations en matière d’influenceurs en ligne. Ces dernières années, les influenceurs en ligne ont connu un succès grandissant et exercent une grande influence, sur les (jeunes) consommateurs.

Secrets d’affaires et anciens employés

Un problème qui se pose souvent lors du départ de travailleurs réside dans le savoir-faire qu’ils ont accumulé au sein de l’entreprise et qu’ils emportent avec eux dans une nouvelle entreprise. Dans quelle mesure ce savoir-faire peut-il être utilisé ?  

Un matelas descellé et le droit de rétraction

La Cour de justice a conclu qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci et qui a potentiellement été en contact avec un corps humain, ne relève pas de l’exception au droit de rétraction.

Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance

Walbusch Walter Busch a inséré un prospectus publicitaire de six pages dans des journaux sans formulaire de rétraction. La demande de cessation de publication a été accueillie en première instance, mais réformée en appel.

Pratique commerciale agressive : La Cour de Justice clarifie la notion

La Cour de justice examine si un professionnel peut imposer un contrat de services télécoms où le consommateur décide en présence d'un coursier.

Cross-border representative actions: publication of requirements for Dutch organisations seeking designation as ‘qualified entities’

By 26 December 2023 at the latest, EU Member States must publish a list of organisations that they have designated as ‘qualified entities’ (bevoegde instanties) for bringing cross-border representative actions within the EU on behalf of consumers.

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