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Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022.

Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent.

Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs.

The ACM has fined Epic Games for exploiting children’s psychological vulnerabilities, marking a key moment for Dutch consumer law enforcement. Our briefing examines the broader implications for consumer-facing businesses, especially those in online sales.

Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.

Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 31 december 2023.

Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023.

Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023.

Tom Verdonk has co-edited the book ‘Unfair Trading Practices in the Agricultural and Food Supply Chain’, recently published by Larcier-Intersentia.

Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 11 mars 2025.

Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2024 et 2025.

Doorheen de jaren is er al veel inkt gevloeid over de wettigheid van de sperperioderegeling in het licht van Richtlijn 2005/29/EG[1] in de zaak Inno/Unizo. Het arrest van 3 februari 2020 van het Hof van Beroep te Gent lijkt hier een einde aan te maken.

Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.

Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.

Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.

Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.