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Articles - Update: belangrijke horde voor Actieplan Asbestafbouw

Articles - Les mesures d’exécution du décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation adoptées par le Gouvernement ont été publiées le 25 février 2019 au Moniteur belge. Le décret et les mesures qui le mettent en œuvre entreront prochainement en vigueur.

Short Reads - On 22 March 2019, the Dutch Supreme Court ruled (ECLI:NL:HR:2019:412) that the strict liability for buildings (opstalaansprakelijkheid) is not linked to a specific damaging act but to a damaging condition, as referred to in section 6:174 DCC. Therefore, there is no reason to regard a damaging act as an 'event that caused damage' as referred to in section 3:310 DCC concerning the limitation period for claims for damages.

Articles - Le 24 janvier 2019, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté déterminant les modifications de voirie communale qui ne sont pas soumises à l'autorisation préalable du conseil communal. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge ce 25 février 2019. Il entrera en vigueur le 7 mars prochain. Il s’appliquera cependant également aux demandes de permis déjà introduites avant son entrée en vigueur.