9 February 2017: Rony Vermeersch, Wim Panis and Anneleen Quirynen speak at real estate workshop

Short Reads - A Brexit without a deal, or with a deal that does not cover all relevant aspects, is still a potential scenario. We have highlighted a number of unexpected legal consequences of Brexit in such a no deal or incomplete deal scenario.

Articles - Les mesures d’exécution du décret wallon du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation adoptées par le Gouvernement ont été publiées le 25 février 2019 au Moniteur belge. Le décret et les mesures qui le mettent en œuvre entreront prochainement en vigueur.

Articles - On 26 February 2019, the Court of Justice of the European Union (CJEU) ruled in Grand Chamber regarding the non-application of the Parent-Subsidiary Directive (PSD)  and of the Interest and Royalties Directive  (IRD) in cases of abuse or pursuant to the beneficial ownership test.  

Articles - Le 24 janvier 2019, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté déterminant les modifications de voirie communale qui ne sont pas soumises à l'autorisation préalable du conseil communal. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge ce 25 février 2019. Il entrera en vigueur le 7 mars prochain. Il s’appliquera cependant également aux demandes de permis déjà introduites avant son entrée en vigueur.