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L’instauration d’une couverture décès pour les pensions complémentaires à partir du 1er janvier 2016

L’instauration d’une couverture décès pour les pensions complémentaires à partir du 1er janvier 2016

L’instauration d’une couverture décès pour les pensions complémentaires à partir du 1er janvier 2016

05.02.2016 BE law

La nouvelle loi introduit également la possibilité aux travailleurs qui quittent leur employeur à partir du 1er janvier 2016, de laisser leurs réserves acquises auprès de l’institution de retraite professionnelle de leur ancien employeur et d’opter pour une couverture décès qui correspond au montant des réserves acquises.

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Cette couverture décès est financée par les réserves acquises. Aucun contrôle médical préalable n’est exigé.

Le ratio legis est que les réserves acquises servent tout d’abord à constituer une retraite complémentaire le plus élevée possible. Dans ce cas, si le travailleur le souhaite, il doit opter expressément pour la couverture décès - étant donné l’impact financier sur la retraite complémentaire – sur base des réserves acquises auprès de son ancien employeur. Le travailleur dispose d’un an dès sa sortie, après lequel la possibilité vient à expiration.

Lors du départ, les travailleurs devront être informés de la (possible) couverture décès existante ainsi que du montant et du type de prestation dans le cadre de cette couverture. De plus, ils devront être informés de la nouvelle possibilité d’opter pour une couverture décès sur base du montant des réserves acquises. Si on réussit à le calculer, le montant des réserves acquises sera également communiqué si l’affilié(e) opterait pour une couverture décès sur base des réserves acquises. Le but est de clarifier l’impact financier du choix d’une couverture décès sur les réserves acquises à l’âge légal de la retraite.

(Articles 4, 5 et 6 de Loi du 18 décembre 2015 visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite, M.B. 24 décembre 2015).

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