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Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.

La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine.

Het Hof van beroep te Gent beval de staking van de wederrechtelijke registratie van een domeinnaam, die potentiële klanten beoogde te misleiden en af te werven van een concurrent door deze domeinnaam door te linken naar een andere domeinnaam.

Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit.

Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prévenir ses clients potentiels de la pratique commerciale déloyale d'une autre société consistant à modifier puis à revendre plusieurs fois la même licence.

Gelieve hierbij een selectie te vinden van nieuwe/lopende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de website van het Hof van Justitie.

Aankondigingen van prijsverminderingen moeten steeds de vorige prijs vermelden, zijnde de laagste prijs die de onderneming in de 30 dagen onmiddellijk voorafgaand aan de prijsvermindering toepaste.

Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.

Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.

Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent.

Gelieve hierbij een selectie te vinden van nieuwe/lopende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de website van het Hof van Justitie.

Gelieve hierbij een selectie te vinden van antwoorden op prejudiciële vragen over het consumentenrecht.

Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs.

Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers.

La Directive sur la responsabilité du fait des produits constitue depuis 1985 la base de la responsabilité des producteurs au sein de l'Union européenne pour les dommages causés par des produits défectueux. La nouvelle Directive clarifie concepts clés.

The ACM has fined Epic Games for exploiting children’s psychological vulnerabilities, marking a key moment for Dutch consumer law enforcement. Our briefing examines the broader implications for consumer-facing businesses, especially those in online sales.

In the first year since the SAC came into force there have been 22 rulings by the ACC and the AT in which an advertisement has been tested against the SAC. This blog addresses the lessons that can be drawn from an analysis of these rulings.

In het eerste jaar sinds de inwerkingtreding van de Code voor Duurzaamheidsreclame zijn er 22 uitspraken geweest van de Reclame Code Commissie en het College van Beroep waarin een reclame-uiting aan de CDR is getoetst. Dit blog bevat een analyse.