Renaud Smal

Articles - Le volet de l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le CoBAT et l’ordonnance relative au permis d’environnement concernant les permis d’urbanisme, de lotir et d’environnement est entré en vigueur ce 1er septembre. C’est l’occasion de faire le point sur les nouvelles dispositions applicables aux « projets mixtes ».

Articles - Dans un arrêt de principe, le Conseil d’Etat consacre en droit interne la présomption d’intérêt dont bénéficient, selon la convention d’Aarhus, les associations de défense de l’environnement pour contester les permis relatifs aux activités qui peuvent avoir un effet important sur l’environnement.

Articles - Appelée pour la première fois à se prononcer sur cette question, la Cour de justice donne des précisions sur la portée de l’obligation faite au demandeur de permis de fournir, dans le document d’évaluation des incidences de son projet, des informations sur les solutions de substitution.

Articles - En Région wallonne, comme dans les autres Régions, les permis d’urbanisme et d’urbanisation peuvent être  subordonnés à l’imposition de charges d’urbanisme. Le Code du développement territorial, en vigueur depuis le 1er juin dernier, est venu préciser et affiner, sans le modifier substantiellement, le régime des charges d’urbanisme en Région wallonne.