Renaud Smal

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03.09.2019 BE law
Entrée en vigueur du volet "permis" de la réforme du CoBAT. Quoi de neuf pour les projets mixtes?

Articles - Le volet de l’ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le CoBAT et l’ordonnance relative au permis d’environnement concernant les permis d’urbanisme, de lotir et d’environnement est entré en vigueur ce 1er septembre. C’est l’occasion de faire le point sur les nouvelles dispositions applicables aux « projets mixtes ».

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27.10.2017
Le point sur les charges d’urbanisme en Région wallonne

Articles - En Région wallonne, comme dans les autres Régions, les permis d’urbanisme et d’urbanisation peuvent être  subordonnés à l’imposition de charges d’urbanisme. Le Code du développement territorial, en vigueur depuis le 1er juin dernier, est venu préciser et affiner, sans le modifier substantiellement, le régime des charges d’urbanisme en Région wallonne.

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08.08.2018
Modification du contenu de la notice d'évaluation et de l’étude d’incidences en Région wallonne

Articles - Un décret du 24 mai 2018 modifie sur plusieurs points le régime de l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement en droit wallon. Ce décret allège, d’une part, le contenu de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement et renforce, d’autre part, le contenu de l'étude d'incidences. Il est applicable aux demandes de permis introduites depuis le 16 juin 2018.

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22.08.2017 BE law
Evaluation des incidences des plans et programmes sur l’environnement : premières répliques d’un séisme juridique annoncé

Articles - Par un arrêt du 27 octobre 2016, abondamment commenté, la Cour de justice a considéré que l’arrêté du gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes relève de la notion de « plans et programmes » au sens de la directive 2001/42. Près d’un an après, les répliques du séisme juridique occasionné par cet arrêt commencent à se faire sentir en jurisprudence. Tour d’horizon.

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