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52 results

Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation

Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024.

La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée

Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite.

La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité

Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers.

Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation

Vous trouverez ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux questions préjudicielles en matière de droit de la consommation, couvrant la période de mai à septembre 2024.

Sélection des développements juridiques belges et européens

Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 30 septembre 2024.

Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations

Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties.

Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation

Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation entre 10.03.2025 – 30.09.2025.

Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation

Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024.

La Commission européenne ouvre une procédure d'infraction contre la Belgique pour transposition incorrecte des règles sur la réduction des prix des services

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la Belgique pour avoir appliqué les règles de réduction des prix de la directive Omnibus/Modernisation non seulement aux biens mobiliers, mais aussi, à tort, aux services.

Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation

Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2024 et 2025.

Nouvelles règles de l'UE sur la responsabilité du fait des produits défectueux

La Directive sur la responsabilité du fait des produits constitue depuis 1985 la base de la responsabilité des producteurs au sein de l'Union européenne pour les dommages causés par des produits défectueux. La nouvelle Directive clarifie concepts clés.

Sélection des développements juridiques belges et européens

Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 11 mars 2025.

Le nouveau ConsumerConnect : win-win pour les consommateurs et les entreprises ?

Le 14 mars 2024, le SPF Économie a lancé « ConsumerConnect », une nouvelle plateforme d'information et de plainte pour les consommateurs.

"En période de crise, l’entreprise doit continuer d’investir dans l’humain"

Wouter Ghijsels, Managing Partner du bureau bruxellois de Stibbe, a été interviewé par Mediafin à l’occasion du Leaders Meeting. L’événement annuel de networking, organisé par le groupe médiatique, s’est tenu le week-end dernier, à Paris.

CSRD & CSDDD : récentes évolutions européennes en matière de durabilité

L'UE a récemment renforcé son cadre juridique en matière de durabilité, imposant aux entreprises d’évaluer, prévenir et atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement.

Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation

Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023.

Sélection des développements juridiques belges et européens

Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.

La protection des consommateurs contre la publicité cachée: la publicité rédactionnelle comprend la publicité payée avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers

Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs.

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