3065 results Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022. La publicité comparative doit-elle être décente ? Selon la Cour d'appel de Bruxelles, la question de savoir si la publicité comparative est décente et/ou si l'humour qui y est utilisé est tolérable pour les concurrents et les consommateurs est sans importance pour déterminer si elle est avilissante. Des « Google Ads » basés sur le nom d'un concurrent ne constituent pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent. Quand est-ce qu’un refus de vente constitue-t-il un abus de droit ? Selon la Cour d'appel de Gand, une entreprise qui ne détient pas de position dominante a la liberté de refuser la poursuite d’un contrat, sur base de sa propre stratégie politique subjective. Cécile Schobben Chief Operating Officer Amsterdam Stibbe advises FL Entertainment Stibbe advises FL Entertainment on its business combination with Pegasus Entrepreneurial Acquisition Company Europe B.V., a SPAC listed on Euronext Amsterdam. Proposal for a Directive on Corporate Sustainability Due Diligence On 23 February 2022 the European Commission (the "Commission") published a proposal for a Directive on Corporate Sustainability Due Diligence (the "CSDD proposal"). The Unshell directive and its impact on Dutch holding structures Charlotte Tolman and Michael Molenaars examine the European Commission's proposed Unshell directive, which targets the misuse of shell companies, and its potential impact on Dutch holding structures. Elske Raedts new counsel at Stibbe We are pleased to announce that Elske Raedts will be joining Stibbe’s Amsterdam office as counsel. Her appointment as from 1 May 2022 will further strengthen our leading competition practice. Gelijke behandeling mannen en vrouwen: beloning versus arbeidsvoorwaarden (annotatie) Phinney Disseldorp bespreekt het Air Nostrum-arrest van het Hof van Justitie van de EU van 4 oktober 2024. Dit arrest gaat in de kern over de reikwijdte van het beloningsbegrip in Richtlijn inzake de gelijke behandeling van mannen en vrouwen. Leen De Vuyst Counsel Brussels Les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent pas à l'achat d'un bien auprès d'un consommateur par une entreprise, sauf si cet achat est intrinsèquement lié à un service destiné au consommateur Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs. La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers. Nouvelles règles de l'UE sur la responsabilité du fait des produits défectueux La Directive sur la responsabilité du fait des produits constitue depuis 1985 la base de la responsabilité des producteurs au sein de l'Union européenne pour les dommages causés par des produits défectueux. La nouvelle Directive clarifie concepts clés. Advocate General opinion on further unlawful processing In a recent opinion delivered by Advocate General Campos Sánchez-Bordona, the European Court of Justice is asked to interpret key provisions of the GDPR concerning the rights of individuals whose personal data has been unlawfully processed. Tax Controversy Netherlands: Update March 2024 This Tax Alert addresses certain recent developments concerning procedural tax law in the Netherlands. Pagination Previous page Page 25 Current page 26 Page 27 Page 28 Next page
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022.
La publicité comparative doit-elle être décente ? Selon la Cour d'appel de Bruxelles, la question de savoir si la publicité comparative est décente et/ou si l'humour qui y est utilisé est tolérable pour les concurrents et les consommateurs est sans importance pour déterminer si elle est avilissante.
Des « Google Ads » basés sur le nom d'un concurrent ne constituent pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent.
Quand est-ce qu’un refus de vente constitue-t-il un abus de droit ? Selon la Cour d'appel de Gand, une entreprise qui ne détient pas de position dominante a la liberté de refuser la poursuite d’un contrat, sur base de sa propre stratégie politique subjective.
Stibbe advises FL Entertainment Stibbe advises FL Entertainment on its business combination with Pegasus Entrepreneurial Acquisition Company Europe B.V., a SPAC listed on Euronext Amsterdam.
Proposal for a Directive on Corporate Sustainability Due Diligence On 23 February 2022 the European Commission (the "Commission") published a proposal for a Directive on Corporate Sustainability Due Diligence (the "CSDD proposal").
The Unshell directive and its impact on Dutch holding structures Charlotte Tolman and Michael Molenaars examine the European Commission's proposed Unshell directive, which targets the misuse of shell companies, and its potential impact on Dutch holding structures.
Elske Raedts new counsel at Stibbe We are pleased to announce that Elske Raedts will be joining Stibbe’s Amsterdam office as counsel. Her appointment as from 1 May 2022 will further strengthen our leading competition practice.
Gelijke behandeling mannen en vrouwen: beloning versus arbeidsvoorwaarden (annotatie) Phinney Disseldorp bespreekt het Air Nostrum-arrest van het Hof van Justitie van de EU van 4 oktober 2024. Dit arrest gaat in de kern over de reikwijdte van het beloningsbegrip in Richtlijn inzake de gelijke behandeling van mannen en vrouwen.
Les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent pas à l'achat d'un bien auprès d'un consommateur par une entreprise, sauf si cet achat est intrinsèquement lié à un service destiné au consommateur Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs.
La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers.
Nouvelles règles de l'UE sur la responsabilité du fait des produits défectueux La Directive sur la responsabilité du fait des produits constitue depuis 1985 la base de la responsabilité des producteurs au sein de l'Union européenne pour les dommages causés par des produits défectueux. La nouvelle Directive clarifie concepts clés.
Advocate General opinion on further unlawful processing In a recent opinion delivered by Advocate General Campos Sánchez-Bordona, the European Court of Justice is asked to interpret key provisions of the GDPR concerning the rights of individuals whose personal data has been unlawfully processed.
Tax Controversy Netherlands: Update March 2024 This Tax Alert addresses certain recent developments concerning procedural tax law in the Netherlands.