3001 results Digital Law Up(to)date: A first evaluation of the GDPR two years after implementation On 25 March 2021, the European Parliament adopted a resolution on the Commission evaluation report on the implementation of the General Data Protection Regulation two years after its application. Digital Law Up(to)date: European Commission publishes results of the public consultation on the Data Act On 6 December 2021, the European Commission published the results of the public consultation on its Data Act. This legislative initiative aims at facilitating data access and use, and reviews the rules on the legal protection of databases. Stibbe advises ID Logistics Stibbe advises ID Logistics on the acquisition of GVT Transport & Logistics for an enterprise value of EUR 80 million. Stibbe Amsterdam appoints three new partners We are pleased to announce that Stibbe Amsterdam has promoted Valérie van ‘t Lam, Boris Cammelbeeck and Roderik Vrolijk to partner as per 1 January 2022. These appointments further strengthen our practices Environment & Planning, Real Estate and the Finan Stibbe advises Azerion Stibbe advises Azerion on its business combination with European FinTech IPO Company 1 B.V. (EFIC1), a SPAC listed on Euronext Amsterdam, pursuant to which Azerion will become a public company with an initial enterprise value of €1.3 billion. Stibbe advises Odyssey Acquisition Stibbe advises Odyssey Acquisition on its EUR 1.5 billion business combination With BenevolentAI. Stibbe advises Brigade-M3 European Acquisition Corp. Stibbe advises Brigade-M3 European Acquisition Corp. on its IPO on Euronext Amsterdam. Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Stibbe advises Union Investment Stibbe successfully assisted Union Investment with the acquisition from Patrizia AG, on behalf of the South Korean based AIP Asset Management, of the company owning the Astro Tower, the tallest passive building in Brussels. Publication of François Bernard's doctoral thesis on the challenges of cross-border divisions within the EU We're proud to announce that the doctoral thesis of François Bernard (corporate law lawyer at our Luxembourg office) has been published by Larcier. The publication covers the challenges of cross-border divisions within the European Union. Stibbe advises managing director on the acquisition of Aldel Stibbe advises the current managing director Chris McNamee on the acquisition of Aldel from investment firm York Capital Management. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. La protection des consommateurs contre la publicité cachée: la publicité rédactionnelle comprend la publicité payée avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs. Stibbe advises Mambu Stibbe advised Mambu, a market-leading, modern SaaS banking platform on raising €235 million in an EQT Growth-led Series E funding round, which is the largest financing round to date for a banking software platform. Pagination Previous page Page 21 Current page 22 Page 23 Page 24 Next page
Digital Law Up(to)date: A first evaluation of the GDPR two years after implementation On 25 March 2021, the European Parliament adopted a resolution on the Commission evaluation report on the implementation of the General Data Protection Regulation two years after its application.
Digital Law Up(to)date: European Commission publishes results of the public consultation on the Data Act On 6 December 2021, the European Commission published the results of the public consultation on its Data Act. This legislative initiative aims at facilitating data access and use, and reviews the rules on the legal protection of databases.
Stibbe advises ID Logistics Stibbe advises ID Logistics on the acquisition of GVT Transport & Logistics for an enterprise value of EUR 80 million.
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Stibbe advises Azerion Stibbe advises Azerion on its business combination with European FinTech IPO Company 1 B.V. (EFIC1), a SPAC listed on Euronext Amsterdam, pursuant to which Azerion will become a public company with an initial enterprise value of €1.3 billion.
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Une liste de clients obtenue illégalement ne peut être utilisée pour débaucher les clients d'un concurrent La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Stibbe advises Union Investment Stibbe successfully assisted Union Investment with the acquisition from Patrizia AG, on behalf of the South Korean based AIP Asset Management, of the company owning the Astro Tower, the tallest passive building in Brussels.
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Stibbe advises managing director on the acquisition of Aldel Stibbe advises the current managing director Chris McNamee on the acquisition of Aldel from investment firm York Capital Management.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
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Stibbe advises Mambu Stibbe advised Mambu, a market-leading, modern SaaS banking platform on raising €235 million in an EQT Growth-led Series E funding round, which is the largest financing round to date for a banking software platform.