3064 results Bart van Noordenne Junior Associate Amsterdam Roos Gomes Junior Associate Amsterdam Reinier Kooiman Senior Associate Amsterdam Marco van Kempen Director Information Management Amsterdam Stephanie Kleefstra Senior Associate Amsterdam Ingmar de Groot Partner Amsterdam Paul Vestering Partner Amsterdam Joost van 't Hof Junior Associate Amsterdam Rutger van Asbeck Senior Associate Amsterdam Jan-Hein Prins Junior Associate Amsterdam Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation entre 10.03.2025 – 30.09.2025. Tom Barkhuysen Partner Amsterdam Jordy Gelmers Junior Associate Amsterdam La Commission européenne ouvre une procédure d'infraction contre la Belgique pour transposition incorrecte des règles sur la réduction des prix des services La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la Belgique pour avoir appliqué les règles de réduction des prix de la directive Omnibus/Modernisation non seulement aux biens mobiliers, mais aussi, à tort, aux services. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation entre avril et juillet 2025. La Cour de cassation renforce la protection des consommateurs en matière de répartition des frais de procédure et de clauses abusives La Cour de cassation a jugé qu’un consommateur qui fait constater le caractère abusif d’une clause contractuelle et la fait supprimer, et est (partiellement) remboursé, ne peut être condamné aux frais de procédure si ceux-ci pouvaient le décourager d'agir Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs. Aperçu des décisions administratives du SPF Economie en matière de sanctions Depuis 2021, le SPF Économie peut poursuivre administrativement les entreprises qui enfreignent le droit économique et infliger des amendes selon le droit de l'UE. Le SPF publie désormais ces décisions. Pagination Previous page Page 165 Current page 166 Page 167 Page 168 Next page
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation entre 10.03.2025 – 30.09.2025.
La Commission européenne ouvre une procédure d'infraction contre la Belgique pour transposition incorrecte des règles sur la réduction des prix des services La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la Belgique pour avoir appliqué les règles de réduction des prix de la directive Omnibus/Modernisation non seulement aux biens mobiliers, mais aussi, à tort, aux services.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation entre avril et juillet 2025.
La Cour de cassation renforce la protection des consommateurs en matière de répartition des frais de procédure et de clauses abusives La Cour de cassation a jugé qu’un consommateur qui fait constater le caractère abusif d’une clause contractuelle et la fait supprimer, et est (partiellement) remboursé, ne peut être condamné aux frais de procédure si ceux-ci pouvaient le décourager d'agir
Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs.
Aperçu des décisions administratives du SPF Economie en matière de sanctions Depuis 2021, le SPF Économie peut poursuivre administrativement les entreprises qui enfreignent le droit économique et infliger des amendes selon le droit de l'UE. Le SPF publie désormais ces décisions.