21 results Stibbe advises Mambu Stibbe advised Mambu, a market-leading, modern SaaS banking platform on raising €235 million in an EQT Growth-led Series E funding round, which is the largest financing round to date for a banking software platform. Scissions transfrontalières et associés minoritaires: la nécessité d’encadrer strictement le droit de retrait Un droit de retrait pour les associés minoritaires opposés à une scission? Inconcevable dans une juridiction aussi libérale que le Luxembourg. Oui, mais plus pour longtemps. Law and AI (part 1): towards a European civil liability regime? On 20 October 2020, the European Parliamentary Assembly adopted, on the basis of three reports, three resolutions on AI from three different perspectives. In this blog, we discuss the report and the resolution on a civil liability regime for AI. Prove it or lose it: court sets aside ACM fines in two separate cases The Rotterdam District Court recently confirmed the high bar which has been set for the ACM when proving its case: the court annulled the fines imposed by the ACM in two different cases and, significantly, each for the same reason. No parking! Canon fined EUR 28 million for warehousing transaction structure The European Commission has landed a third strike against gun-jumping, the prohibition to implement a transaction before notification to and clearance by the Commission. La Cour de justice précise le champ d’application matériel des règles de passation de marchés publics propres aux secteurs spéciaux L’arrêt Pegaso et Sistemi di Sicurezza du 28 octobre 2020 a permis à la Cour de justice de préciser le champ d’application matériel des règles de passation de marchés publics propres aux secteurs spéciaux. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation entre avril et juillet 2025. Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Digital Law Up(to)date: European Commission publishes results of the public consultation on the Data Act On 6 December 2021, the European Commission published the results of the public consultation on its Data Act. This legislative initiative aims at facilitating data access and use, and reviews the rules on the legal protection of databases. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation entre 10.03.2025 – 30.09.2025. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Pagination Current page 1 Page 2 Next page
Stibbe advises Mambu Stibbe advised Mambu, a market-leading, modern SaaS banking platform on raising €235 million in an EQT Growth-led Series E funding round, which is the largest financing round to date for a banking software platform.
Scissions transfrontalières et associés minoritaires: la nécessité d’encadrer strictement le droit de retrait Un droit de retrait pour les associés minoritaires opposés à une scission? Inconcevable dans une juridiction aussi libérale que le Luxembourg. Oui, mais plus pour longtemps.
Law and AI (part 1): towards a European civil liability regime? On 20 October 2020, the European Parliamentary Assembly adopted, on the basis of three reports, three resolutions on AI from three different perspectives. In this blog, we discuss the report and the resolution on a civil liability regime for AI.
Prove it or lose it: court sets aside ACM fines in two separate cases The Rotterdam District Court recently confirmed the high bar which has been set for the ACM when proving its case: the court annulled the fines imposed by the ACM in two different cases and, significantly, each for the same reason.
No parking! Canon fined EUR 28 million for warehousing transaction structure The European Commission has landed a third strike against gun-jumping, the prohibition to implement a transaction before notification to and clearance by the Commission.
La Cour de justice précise le champ d’application matériel des règles de passation de marchés publics propres aux secteurs spéciaux L’arrêt Pegaso et Sistemi di Sicurezza du 28 octobre 2020 a permis à la Cour de justice de préciser le champ d’application matériel des règles de passation de marchés publics propres aux secteurs spéciaux.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation entre avril et juillet 2025.
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Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation entre 10.03.2025 – 30.09.2025.
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