26 results Digital Law Up(to)date: European Commission publishes results of the public consultation on the Data Act On 6 December 2021, the European Commission published the results of the public consultation on its Data Act. This legislative initiative aims at facilitating data access and use, and reviews the rules on the legal protection of databases. Regulating online platforms: piece of the puzzle The new Regulation of the European Parliament and of the Council on promoting fairness and transparency for business users of online intermediation services, is another piece of the puzzle regulating online platforms. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation entre 10.03.2025 – 30.09.2025. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation entre avril et juillet 2025. Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023. Pagination Previous page Page 1 Current page 2
Digital Law Up(to)date: European Commission publishes results of the public consultation on the Data Act On 6 December 2021, the European Commission published the results of the public consultation on its Data Act. This legislative initiative aims at facilitating data access and use, and reviews the rules on the legal protection of databases.
Regulating online platforms: piece of the puzzle The new Regulation of the European Parliament and of the Council on promoting fairness and transparency for business users of online intermediation services, is another piece of the puzzle regulating online platforms.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024.
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Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation entre avril et juillet 2025.
Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023.