31 results Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Abuse of economic dependence and unfair contract terms in B2B relations: ready for 2020? Belgium adopted a new act prohibiting the abuse of economic dependence, the use of unfair contract terms and unfair market practices in B2B relationships. Nouvelle loi sur l’abus de dependance economique, les clauses abusives et les pratiques du marche deloyales entre entreprises Le législateur belge a réglementé, trois séries de nouvelles pratiques : une interdiction d’abus de dépendance économique; une interdiction de clauses abusives dans les relations B2B; une interdiction de pratiques du marché déloyales. Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré un prospectus publicitaire de six pages dans des journaux sans formulaire de rétraction. La demande de cessation de publication a été accueillie en première instance, mais réformée en appel. Nieuwe wet op misbruik economische afhankelijkheid, onrechtmatige bedingen en oneerlijke marktpraktijken tussen ondernemingen Bij wet van 4 april 2019 heeft de Belgische wetgever drie reeksen van nieuwe praktijken gereglementeerd: Een verbod op misbruik van economische afhankelijkheid, een verbod op oneerlijke bedingen in B2B, en een verbod op oneerlijke marktpraktijken. Het nieuwe ConsumerConnect: win-win voor consument en onderneming? Op 14 maart 2024 lanceerde de FOD Economie ‘ConsumerConnect’, een nieuw informatie- en klachtenplatform voor consumenten. Le nouveau ConsumerConnect : win-win pour les consommateurs et les entreprises ? Le 14 mars 2024, le SPF Économie a lancé « ConsumerConnect », une nouvelle plateforme d'information et de plainte pour les consommateurs. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation entre 10.03.2025 – 30.09.2025. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation entre avril et juillet 2025. Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023. Pagination Previous page Page 1 Current page 2
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Abuse of economic dependence and unfair contract terms in B2B relations: ready for 2020? Belgium adopted a new act prohibiting the abuse of economic dependence, the use of unfair contract terms and unfair market practices in B2B relationships.
Nouvelle loi sur l’abus de dependance economique, les clauses abusives et les pratiques du marche deloyales entre entreprises Le législateur belge a réglementé, trois séries de nouvelles pratiques : une interdiction d’abus de dépendance économique; une interdiction de clauses abusives dans les relations B2B; une interdiction de pratiques du marché déloyales.
Des contraintes d’espace dans des publicités dans le cadre des contrats conclus à distance Walbusch Walter Busch a inséré un prospectus publicitaire de six pages dans des journaux sans formulaire de rétraction. La demande de cessation de publication a été accueillie en première instance, mais réformée en appel.
Nieuwe wet op misbruik economische afhankelijkheid, onrechtmatige bedingen en oneerlijke marktpraktijken tussen ondernemingen Bij wet van 4 april 2019 heeft de Belgische wetgever drie reeksen van nieuwe praktijken gereglementeerd: Een verbod op misbruik van economische afhankelijkheid, een verbod op oneerlijke bedingen in B2B, en een verbod op oneerlijke marktpraktijken.
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Le nouveau ConsumerConnect : win-win pour les consommateurs et les entreprises ? Le 14 mars 2024, le SPF Économie a lancé « ConsumerConnect », une nouvelle plateforme d'information et de plainte pour les consommateurs.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation entre 10.03.2025 – 30.09.2025.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation entre avril et juillet 2025.
Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023.