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Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs.

Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021.

La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine.

Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.

Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 30 septembre 2024.

Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.

Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

En octobre 2018, le Conseil de la publicité a émis des recommandations en matière d’influenceurs en ligne. Ces dernières années, les influenceurs en ligne ont connu un succès grandissant et exercent une grande influence, sur les (jeunes) consommateurs.