La Cour de cassation renforce la protection des consommateurs en matière de répartition des frais de procédure et de clauses abusives
La Cour de cassation a jugé qu’un consommateur qui fait constater le caractère abusif d’une clause contractuelle et la fait supprimer, et est (partiellement) remboursé, ne peut être condamné aux frais de procédure si ceux-ci pouvaient le décourager d'agir