187 results Scissions transfrontalières et associés minoritaires: la nécessité d’encadrer strictement le droit de retrait Un droit de retrait pour les associés minoritaires opposés à une scission? Inconcevable dans une juridiction aussi libérale que le Luxembourg. Oui, mais plus pour longtemps. Stibbe nomme deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associé. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022. Annonces de réductions de prix denouveau réglementées Les annonces de réductions de prix doivent toujours mentionner le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas appliqué par l'entreprise dans les 30 jours précédant immédiatement la réduction de prix. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022. La publicité comparative doit-elle être décente ? Selon la Cour d'appel de Bruxelles, la question de savoir si la publicité comparative est décente et/ou si l'humour qui y est utilisé est tolérable pour les concurrents et les consommateurs est sans importance pour déterminer si elle est avilissante. Des « Google Ads » basés sur le nom d'un concurrent ne constituent pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent. Quand est-ce qu’un refus de vente constitue-t-il un abus de droit ? Selon la Cour d'appel de Gand, une entreprise qui ne détient pas de position dominante a la liberté de refuser la poursuite d’un contrat, sur base de sa propre stratégie politique subjective. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 25 april 2022. Eerste uitspraak Afdeling Bestuursrecht over ChatGPT: (nog) geen alternatief voor een deskundige, maar het gebruik ervan wordt ook (nog) niet uitgesloten Tom Barkhuysen, Annemieke Zwanenburg en Janita Hofman delen observaties bij de eerste uitspraak van de Afdeling Bestuursrechtspraak, waarin expliciet aandacht wordt besteed aan het gebruik van ChatGPT. De AP op zoek naar de juiste regie in een veranderend privacy-landschap Op 3 maart heeft de AP het evaluatierapport over haar functioneren naar de Tweede Kamer verstuurd. Het is duidelijk dat de AP voor uitdagingen staat in een veranderend privacy-landschap. Een jaar privacy-toezicht verantwoord: Dit zegt het jaarverslag van de AP De AP legt in haar jaarverslag verantwoording af over 2024. Het jaar kenmerkte zich door een mix van strenge handhaving én stimulerende maatregelen om naleving te bevorderen. Wat kan uw organisatie hiervan leren? Les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent pas à l'achat d'un bien auprès d'un consommateur par une entreprise, sauf si cet achat est intrinsèquement lié à un service destiné au consommateur Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs. La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers. Nouvelles règles de l'UE sur la responsabilité du fait des produits défectueux La Directive sur la responsabilité du fait des produits constitue depuis 1985 la base de la responsabilité des producteurs au sein de l'Union européenne pour les dommages causés par des produits défectueux. La nouvelle Directive clarifie concepts clés. Nieuwe EU-regels inzake aansprakelijkheid voor gebrekkige producten De Richtlijn Productaansprakelijkheid is sinds 1985 de basis voor de aansprakelijkheid van producenten binnen de Europese Unie bij schade door gebrekkige producten. De nieuwe Richtlijn 2024/2853 verruimt en/of verduidelijkt verschillende kernbegrippen. Law and AI (part 3): towards a European perspective in intellectual property? On 20 October 2020, the European Parliamentary Assembly adopted, on the basis of three reports, three resolutions on AI from three different perspectives. In this blog, we discuss the report and resolution IP rights for the development of AI technologies. 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Scissions transfrontalières et associés minoritaires: la nécessité d’encadrer strictement le droit de retrait Un droit de retrait pour les associés minoritaires opposés à une scission? Inconcevable dans une juridiction aussi libérale que le Luxembourg. Oui, mais plus pour longtemps.
Stibbe nomme deux nouveaux associés Le bureau bruxellois de Stibbe est fier d'annoncer la promotion de Guan Schaiko (Environment & Planning) et de Pieter Nobels (Banking & Finance) au titre d'associé. Les nouvelles nominations prendront effet le 1er juillet 2022.
Annonces de réductions de prix denouveau réglementées Les annonces de réductions de prix doivent toujours mentionner le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas appliqué par l'entreprise dans les 30 jours précédant immédiatement la réduction de prix.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022.
La publicité comparative doit-elle être décente ? Selon la Cour d'appel de Bruxelles, la question de savoir si la publicité comparative est décente et/ou si l'humour qui y est utilisé est tolérable pour les concurrents et les consommateurs est sans importance pour déterminer si elle est avilissante.
Des « Google Ads » basés sur le nom d'un concurrent ne constituent pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent.
Quand est-ce qu’un refus de vente constitue-t-il un abus de droit ? Selon la Cour d'appel de Gand, une entreprise qui ne détient pas de position dominante a la liberté de refuser la poursuite d’un contrat, sur base de sa propre stratégie politique subjective.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 25 april 2022.
Eerste uitspraak Afdeling Bestuursrecht over ChatGPT: (nog) geen alternatief voor een deskundige, maar het gebruik ervan wordt ook (nog) niet uitgesloten Tom Barkhuysen, Annemieke Zwanenburg en Janita Hofman delen observaties bij de eerste uitspraak van de Afdeling Bestuursrechtspraak, waarin expliciet aandacht wordt besteed aan het gebruik van ChatGPT.
De AP op zoek naar de juiste regie in een veranderend privacy-landschap Op 3 maart heeft de AP het evaluatierapport over haar functioneren naar de Tweede Kamer verstuurd. Het is duidelijk dat de AP voor uitdagingen staat in een veranderend privacy-landschap.
Een jaar privacy-toezicht verantwoord: Dit zegt het jaarverslag van de AP De AP legt in haar jaarverslag verantwoording af over 2024. Het jaar kenmerkte zich door een mix van strenge handhaving én stimulerende maatregelen om naleving te bevorderen. Wat kan uw organisatie hiervan leren?
Les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent pas à l'achat d'un bien auprès d'un consommateur par une entreprise, sauf si cet achat est intrinsèquement lié à un service destiné au consommateur Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs.
La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers.
Nouvelles règles de l'UE sur la responsabilité du fait des produits défectueux La Directive sur la responsabilité du fait des produits constitue depuis 1985 la base de la responsabilité des producteurs au sein de l'Union européenne pour les dommages causés par des produits défectueux. La nouvelle Directive clarifie concepts clés.
Nieuwe EU-regels inzake aansprakelijkheid voor gebrekkige producten De Richtlijn Productaansprakelijkheid is sinds 1985 de basis voor de aansprakelijkheid van producenten binnen de Europese Unie bij schade door gebrekkige producten. De nieuwe Richtlijn 2024/2853 verruimt en/of verduidelijkt verschillende kernbegrippen.
Law and AI (part 3): towards a European perspective in intellectual property? On 20 October 2020, the European Parliamentary Assembly adopted, on the basis of three reports, three resolutions on AI from three different perspectives. In this blog, we discuss the report and resolution IP rights for the development of AI technologies.