72 results First application of Towercast in Belgium and merger filing exemption for certain hospital merger The Belgian Competition Authority has applied the Towercast case law in a first case in Belgium. It could possibly try do so again for certain hospital mergers that the legislator has recently exempted from merger filing in Belgium. Greenwashing in the EU financial markets: sustainable finance status update The European financial markets feature numerous financial products with characteristics such as ‘green’, ‘ESG’, ‘sustainable’, ‘climate’, ‘transition’, ‘impact’ or similar. But when is it fair to name or label financial products as such? « Ceci n’est pas un contrat » : hoe het Grondwettelijk Hof reglementaire bepalingen in beheerscontracten ontmaskert De inhoud en de werkelijke draagwijdte van de clausule van een beheerscontract bepalen het reglementair of contractueel karakter ervan, ook indien de wet het hele beheerscontract als contractueel bestempelt. Belgian DPA’s 600.000 EUR fine record against Google for GDPR infringements In a decision dated 14 July 2020, the Belgian DPA imposed a record administrative fine of 600.000 EUR against Google Belgium for non-compliance with the GDPR. La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marché et il est permis d'avertir les clients de cette illégalité Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prévenir ses clients potentiels de la pratique commerciale déloyale d'une autre société consistant à modifier puis à revendre plusieurs fois la même licence. Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate. Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales. Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine. Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : l’essentiel est de réagir rapidement Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit. Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 25 april 2022. L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. Cyber incidents… are you ready for it? Cyber incidents have become an inescapable part of today’s reality, and they are here to stay. The question is no longer if your organisation will become affected by an incident, but when. Het gebruik van AI in juridische procedures AI wordt gezien als een grote kans voor de advocatuur. Tegelijk worstelen rechters met onzorgvuldig gebruik van AI bij het opstellen van processtukken. De vraag rijst of het gebruik van AI kan bijdragen aan het aannemen van misbruik van procesrecht. The latest Legal Updates straight to your mailbox We publish high-quality legal knowledge and insights on our website on a daily basis. If you would like to be promptly informed about the latest developments within your areas of interest, we invite you to sign up for our Legal Updates. De laatste Legal Updates direct in uw mailbox Dagelijks publiceren wij op onze website hoogwaardige juridische kennis en vooruitzichten. Wilt u snel op de hoogte zijn van de meest actuele ontwikkelingen binnen uw interessegebieden? Meld u dan aan voor onze Legal Updates. Les dernières actualités juridiques directement dans votre boîte e-mail Vous souhaitez recevoir rapidement les informations concernant les derniers développements dans les domaines qui vous intéressent? Nous vous invitons à vous inscrire à nos Legal Updates. Pagination Previous page Page 1 Page 2 Page 3 Current page 4
First application of Towercast in Belgium and merger filing exemption for certain hospital merger The Belgian Competition Authority has applied the Towercast case law in a first case in Belgium. It could possibly try do so again for certain hospital mergers that the legislator has recently exempted from merger filing in Belgium.
Greenwashing in the EU financial markets: sustainable finance status update The European financial markets feature numerous financial products with characteristics such as ‘green’, ‘ESG’, ‘sustainable’, ‘climate’, ‘transition’, ‘impact’ or similar. But when is it fair to name or label financial products as such?
« Ceci n’est pas un contrat » : hoe het Grondwettelijk Hof reglementaire bepalingen in beheerscontracten ontmaskert De inhoud en de werkelijke draagwijdte van de clausule van een beheerscontract bepalen het reglementair of contractueel karakter ervan, ook indien de wet het hele beheerscontract als contractueel bestempelt.
Belgian DPA’s 600.000 EUR fine record against Google for GDPR infringements In a decision dated 14 July 2020, the Belgian DPA imposed a record administrative fine of 600.000 EUR against Google Belgium for non-compliance with the GDPR.
La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marché et il est permis d'avertir les clients de cette illégalité Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prévenir ses clients potentiels de la pratique commerciale déloyale d'une autre société consistant à modifier puis à revendre plusieurs fois la même licence.
Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate.
Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales.
Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine.
Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : l’essentiel est de réagir rapidement Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit.
Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 25 april 2022.
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
Cyber incidents… are you ready for it? Cyber incidents have become an inescapable part of today’s reality, and they are here to stay. The question is no longer if your organisation will become affected by an incident, but when.
Het gebruik van AI in juridische procedures AI wordt gezien als een grote kans voor de advocatuur. Tegelijk worstelen rechters met onzorgvuldig gebruik van AI bij het opstellen van processtukken. De vraag rijst of het gebruik van AI kan bijdragen aan het aannemen van misbruik van procesrecht.
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