90 results Digital antitrust conduct: too elusive to catch? The ink on the Digital Market Act has barely dried, but fast-evolving digital developments already have competition authorities calling for new tools. Is Big Tech not kept in check by the DMA, the antitrust rules and the EU Merger Regulation after all? EU lift cartel damage claim rejected by Brussels Court of Appeal After 16 years of court battle, the Brussels Court of Appeal has rejected the EU’s EUR 12 million (+ interest) damage claim against the four lift producers that participated in the lift cartel fined in 2007. La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite. Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties. Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 30 september 2024. First application of Towercast in Belgium and merger filing exemption for certain hospital merger The Belgian Competition Authority has applied the Towercast case law in a first case in Belgium. It could possibly try do so again for certain hospital mergers that the legislator has recently exempted from merger filing in Belgium. Inscription d'un bien à l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale Quel impact peut avoir l’inscription d’un bien à l’inventaire du patrimoine immobilier en Région de Bruxelles-Capitale sur votre projet ? Implique-t-elle des mesures particulières ? Est-il interdit de démolir un tel bien ? Le coronavirus en droit du travail Jérôme Aubertin et David Buen Abad répondent aux questions de droit de travail les plus fréquemment posées suite aux développements récents face au coronavirus. Chômage temporaire pour force majeure : prolongation des procédures simplifiées Ce 7 mai 2020, l’ONEM a modifié ses instructions. La procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du Covid-19 est prolongée jusqu'au 30 juin 2020. Collective bargaining agreement National labour council for unemployment for economic reasons The National Labour Council concluded a collective bargaining agreement with regard to the coronavirus on unemployment due to economic reasons for white-collar employees. We discuss in short the impact of this collective bargaining agreement. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Finding your way through the maze of Belgian aid measures available to businesses in times of COVID-19 In order to help companies in these dire times of COVID-19, Belgium’s federal and regional governments have provided an arsenal of aid measures. Sophie Van Besien, Michèle de Clerck and Peter Wytinck provide an overview. I am suffering significant financial losses as a result of the spread of the corona virus. Is there a possibility of State aid? [Update] COVID-19 brings certain questions to centre stage regarding State aid. In this short read, Peter, Sophie, and Michèle discuss the possibility of State aid in case of significant financial losses as a result of the spread of the corona virus. Le régime des jours fériés pour les collaborateurs en chômage temporaire Depuis le début de la crise du Covid-19, le chômage temporaire est utilisé par les entreprises. Mais qui paie les jours fériés : l'employeur ou l'ONEM ? Webinar: Le nouveau livre 'des Biens' du Code civil et le domaine public Between December 2020 and March 2021, Stibbe Brussels' public law team organises a series of webinars on current public law topics. Bruno Lombaert hosts the webinar 'Le nouveau livre 'des Biens' du Code civil et le domaine public' on 11 February 2021. Stibbe hosts a webinar on dawn raids organised by IBJ/IJE Several Stibbe lawyers explain the rights and obligations of companies when confronted with announced or unannounced raids. What do to when, for example, tax authorities, the competition authorities, police services or a bailiff are at your doorstep? Séminaire: Objectifs climatiques - Affaire Urgenda : quelles conséquences ? La Cour suprême des Pays-Bas a rejeté l'appel du gouvernement néerlandais dans l'affaire Urgenda, imposant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 25% d'ici fin la fin de cette année, conformément à l'accord de 1990. Pagination Previous page Page 2 Current page 3 Page 4 Page 5 Next page
Digital antitrust conduct: too elusive to catch? The ink on the Digital Market Act has barely dried, but fast-evolving digital developments already have competition authorities calling for new tools. Is Big Tech not kept in check by the DMA, the antitrust rules and the EU Merger Regulation after all?
EU lift cartel damage claim rejected by Brussels Court of Appeal After 16 years of court battle, the Brussels Court of Appeal has rejected the EU’s EUR 12 million (+ interest) damage claim against the four lift producers that participated in the lift cartel fined in 2007.
La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite.
Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties.
Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 30 september 2024.
First application of Towercast in Belgium and merger filing exemption for certain hospital merger The Belgian Competition Authority has applied the Towercast case law in a first case in Belgium. It could possibly try do so again for certain hospital mergers that the legislator has recently exempted from merger filing in Belgium.
Inscription d'un bien à l'inventaire du patrimoine immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale Quel impact peut avoir l’inscription d’un bien à l’inventaire du patrimoine immobilier en Région de Bruxelles-Capitale sur votre projet ? Implique-t-elle des mesures particulières ? Est-il interdit de démolir un tel bien ?
Le coronavirus en droit du travail Jérôme Aubertin et David Buen Abad répondent aux questions de droit de travail les plus fréquemment posées suite aux développements récents face au coronavirus.
Chômage temporaire pour force majeure : prolongation des procédures simplifiées Ce 7 mai 2020, l’ONEM a modifié ses instructions. La procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du Covid-19 est prolongée jusqu'au 30 juin 2020.
Collective bargaining agreement National labour council for unemployment for economic reasons The National Labour Council concluded a collective bargaining agreement with regard to the coronavirus on unemployment due to economic reasons for white-collar employees. We discuss in short the impact of this collective bargaining agreement.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.
Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
Finding your way through the maze of Belgian aid measures available to businesses in times of COVID-19 In order to help companies in these dire times of COVID-19, Belgium’s federal and regional governments have provided an arsenal of aid measures. Sophie Van Besien, Michèle de Clerck and Peter Wytinck provide an overview.
I am suffering significant financial losses as a result of the spread of the corona virus. Is there a possibility of State aid? [Update] COVID-19 brings certain questions to centre stage regarding State aid. In this short read, Peter, Sophie, and Michèle discuss the possibility of State aid in case of significant financial losses as a result of the spread of the corona virus.
Le régime des jours fériés pour les collaborateurs en chômage temporaire Depuis le début de la crise du Covid-19, le chômage temporaire est utilisé par les entreprises. Mais qui paie les jours fériés : l'employeur ou l'ONEM ?
Webinar: Le nouveau livre 'des Biens' du Code civil et le domaine public Between December 2020 and March 2021, Stibbe Brussels' public law team organises a series of webinars on current public law topics. Bruno Lombaert hosts the webinar 'Le nouveau livre 'des Biens' du Code civil et le domaine public' on 11 February 2021.
Stibbe hosts a webinar on dawn raids organised by IBJ/IJE Several Stibbe lawyers explain the rights and obligations of companies when confronted with announced or unannounced raids. What do to when, for example, tax authorities, the competition authorities, police services or a bailiff are at your doorstep?
Séminaire: Objectifs climatiques - Affaire Urgenda : quelles conséquences ? La Cour suprême des Pays-Bas a rejeté l'appel du gouvernement néerlandais dans l'affaire Urgenda, imposant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 25% d'ici fin la fin de cette année, conformément à l'accord de 1990.