92 results Stibbe advises Patrizia Stibbe advised Patrizia on behalf of its pan-European residential fund “Living Cities” on the acquisition from Besix RED of Evenepoel Properties SA who owns the Viridis project. Besix RED will ensure the turnkey development until completion. Scissions transfrontalières et associés minoritaires: la nécessité d’encadrer strictement le droit de retrait Un droit de retrait pour les associés minoritaires opposés à une scission? Inconcevable dans une juridiction aussi libérale que le Luxembourg. Oui, mais plus pour longtemps. Digital Law Up(to)date: Cookies on Belgian press sites - A second DPA decision against Rossel The Belgian DPA fined Groupe Rossel for several breaches of the GDPR on three of its websites. Digital Law Up(to)date: Cookies on Belgian press sites - A first DPA decision against Roularta The Belgian DPA fined Roularta Media Group for several breaches of the GDPR on three of its websites. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 25 april 2022. C'est le ton qui fait la musique – The end of employer copyrights? The CJEU decision in the National Orchestra of Belgium decision shakes up employer copyright in the Netherlands. With new consent and compensation requirements, are your employment contracts still airtight? Discover the implications of the decision here. La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers. Digital Law Up(to)date: Dismissal of a complaint by the DPA for not processing the complainant's data A recent decision by the litigation chamber of the Belgian DPA can be put into perspective with the decision of the Supreme Court of 7 October 2021 considering that the DPA has to deal with a complaint filed by a person whose data had not been processed. Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client. Instauration d’un serment bancaire en Belgique Le 15 janvier dernier, la loi introduisant le serment bancaire et des règles déontologiques dans le secteur bancaire était publiée au Moniteur belge. EU lift cartel damage claim rejected by Brussels Court of Appeal After 16 years of court battle, the Brussels Court of Appeal has rejected the EU’s EUR 12 million (+ interest) damage claim against the four lift producers that participated in the lift cartel fined in 2007. La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite. Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties. First application of Towercast in Belgium and merger filing exemption for certain hospital merger The Belgian Competition Authority has applied the Towercast case law in a first case in Belgium. It could possibly try do so again for certain hospital mergers that the legislator has recently exempted from merger filing in Belgium. Le coronavirus en droit du travail Jérôme Aubertin et David Buen Abad répondent aux questions de droit de travail les plus fréquemment posées suite aux développements récents face au coronavirus. Chômage temporaire pour force majeure : prolongation des procédures simplifiées Ce 7 mai 2020, l’ONEM a modifié ses instructions. La procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du Covid-19 est prolongée jusqu'au 30 juin 2020. Collective bargaining agreement National labour council for unemployment for economic reasons The National Labour Council concluded a collective bargaining agreement with regard to the coronavirus on unemployment due to economic reasons for white-collar employees. We discuss in short the impact of this collective bargaining agreement. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Pagination Previous page Page 1 Current page 2 Page 3 Page 4 Next page
Stibbe advises Patrizia Stibbe advised Patrizia on behalf of its pan-European residential fund “Living Cities” on the acquisition from Besix RED of Evenepoel Properties SA who owns the Viridis project. Besix RED will ensure the turnkey development until completion.
Scissions transfrontalières et associés minoritaires: la nécessité d’encadrer strictement le droit de retrait Un droit de retrait pour les associés minoritaires opposés à une scission? Inconcevable dans une juridiction aussi libérale que le Luxembourg. Oui, mais plus pour longtemps.
Digital Law Up(to)date: Cookies on Belgian press sites - A second DPA decision against Rossel The Belgian DPA fined Groupe Rossel for several breaches of the GDPR on three of its websites.
Digital Law Up(to)date: Cookies on Belgian press sites - A first DPA decision against Roularta The Belgian DPA fined Roularta Media Group for several breaches of the GDPR on three of its websites.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 25 april 2022.
C'est le ton qui fait la musique – The end of employer copyrights? The CJEU decision in the National Orchestra of Belgium decision shakes up employer copyright in the Netherlands. With new consent and compensation requirements, are your employment contracts still airtight? Discover the implications of the decision here.
La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers.
Digital Law Up(to)date: Dismissal of a complaint by the DPA for not processing the complainant's data A recent decision by the litigation chamber of the Belgian DPA can be put into perspective with the decision of the Supreme Court of 7 October 2021 considering that the DPA has to deal with a complaint filed by a person whose data had not been processed.
Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client.
Instauration d’un serment bancaire en Belgique Le 15 janvier dernier, la loi introduisant le serment bancaire et des règles déontologiques dans le secteur bancaire était publiée au Moniteur belge.
EU lift cartel damage claim rejected by Brussels Court of Appeal After 16 years of court battle, the Brussels Court of Appeal has rejected the EU’s EUR 12 million (+ interest) damage claim against the four lift producers that participated in the lift cartel fined in 2007.
La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite.
Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties.
First application of Towercast in Belgium and merger filing exemption for certain hospital merger The Belgian Competition Authority has applied the Towercast case law in a first case in Belgium. It could possibly try do so again for certain hospital mergers that the legislator has recently exempted from merger filing in Belgium.
Le coronavirus en droit du travail Jérôme Aubertin et David Buen Abad répondent aux questions de droit de travail les plus fréquemment posées suite aux développements récents face au coronavirus.
Chômage temporaire pour force majeure : prolongation des procédures simplifiées Ce 7 mai 2020, l’ONEM a modifié ses instructions. La procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du Covid-19 est prolongée jusqu'au 30 juin 2020.
Collective bargaining agreement National labour council for unemployment for economic reasons The National Labour Council concluded a collective bargaining agreement with regard to the coronavirus on unemployment due to economic reasons for white-collar employees. We discuss in short the impact of this collective bargaining agreement.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.