100 results Brussels-Capital Region limits the indexation of retail leases as of 22 December 2022 On 21 December 2022, an ordinance regulating the limitation of the indexation of retail leases in the Brussels-Capital Region was published in the Belgian Official Gazette. Séminaire Compliance & Sustainability Le lundi 12 juin, Stibbe organise le séminaire Compliance & Sustainability. N'hésitez pas à vous inscrire. Seminarie Compliance & Sustainability Op maandag 12 juni organiseert Stibbe het seminarie Compliance & Sustainability. Aarzel niet om u in te schrijven. The vertical fight continues: two more cases on vertical restraints Companies should not take competition rules lightly in their supply relationships. The EU General Court's Valve judgment and the ACM's LG decision illustrate the consistent attention to vertical restraints. Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate. Stibbe appoints Sabrina Lai Cheong as Counsel Stibbe proudly announces the promotion of Sabrina Lai Cheong to Counsel in the Corporate and M&A practice of its Luxembourg office. Stibbe nomme Sabrina Lai Cheong en tant que Counsel Le bureau luxembourgeois de Stibbe a la fierté d’annoncer la promotion de Sabrina Lai Cheong au titre de Counsel, avec effet immédiat. Frequent ESG disclosure issues under the EU Sustainable Finance framework explained ESMA publishes explanatory notes to various concepts under the Taxonomy Regulation, the Sustainable Finance Disclosure Regulation and the Benchmark Regulation. ESG and potential director’s liability: taking the lead in the transition to more sustainable business operations There is a lot coming at companies with regard to sustainability matters these days. This could also affect company directors’ responsibilities and liability. In this article, we will discuss some points of attention and share our practical observations. Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. Dominant firm may refuse to supply retailer after initial delivery The Brussels Court of Appeal has held that a dominant producer firm may have valid reasons to refuse further supplies to a retailer, despite its dominance and despite previous deliveries. Digital Law Up(to)date: Purchasing a prepaid mobile phone anonymously is no longer possible The Belgian Constitutional Court has validated the law of 1 September 2016, removing the possibility to buy a prepaid mobile phone card anonymously. L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale. L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires). Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale. Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine. Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Next page
Brussels-Capital Region limits the indexation of retail leases as of 22 December 2022 On 21 December 2022, an ordinance regulating the limitation of the indexation of retail leases in the Brussels-Capital Region was published in the Belgian Official Gazette.
Séminaire Compliance & Sustainability Le lundi 12 juin, Stibbe organise le séminaire Compliance & Sustainability. N'hésitez pas à vous inscrire.
Seminarie Compliance & Sustainability Op maandag 12 juni organiseert Stibbe het seminarie Compliance & Sustainability. Aarzel niet om u in te schrijven.
The vertical fight continues: two more cases on vertical restraints Companies should not take competition rules lightly in their supply relationships. The EU General Court's Valve judgment and the ACM's LG decision illustrate the consistent attention to vertical restraints.
Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate.
Stibbe appoints Sabrina Lai Cheong as Counsel Stibbe proudly announces the promotion of Sabrina Lai Cheong to Counsel in the Corporate and M&A practice of its Luxembourg office.
Stibbe nomme Sabrina Lai Cheong en tant que Counsel Le bureau luxembourgeois de Stibbe a la fierté d’annoncer la promotion de Sabrina Lai Cheong au titre de Counsel, avec effet immédiat.
Frequent ESG disclosure issues under the EU Sustainable Finance framework explained ESMA publishes explanatory notes to various concepts under the Taxonomy Regulation, the Sustainable Finance Disclosure Regulation and the Benchmark Regulation.
ESG and potential director’s liability: taking the lead in the transition to more sustainable business operations There is a lot coming at companies with regard to sustainability matters these days. This could also affect company directors’ responsibilities and liability. In this article, we will discuss some points of attention and share our practical observations.
Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
Dominant firm may refuse to supply retailer after initial delivery The Brussels Court of Appeal has held that a dominant producer firm may have valid reasons to refuse further supplies to a retailer, despite its dominance and despite previous deliveries.
Digital Law Up(to)date: Purchasing a prepaid mobile phone anonymously is no longer possible The Belgian Constitutional Court has validated the law of 1 September 2016, removing the possibility to buy a prepaid mobile phone card anonymously.
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale.
L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).
Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale.
Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine.
Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales.