397 results Getting the Deal Through – Private M&A 2021: The Benelux chapters Getting The Deal Through works with many of the best lawyers and law firms in the world to bring together a unique legal information resource, written by experts on each subject area, in every significant jurisdiction. Stibbe advises Rhône Capital and CSM Bakery Solutions Stibbe has advised private equity firm Rhône Capital and CSM Bakery Solutions on the sale of its CSM Ingredients business to Investindustrial. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale. Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses. Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales. L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau. Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen. Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie. Oneerlijk handelspraktijken: misleiding en agressie op het internet Tom Verdonk en Robin Tess Bolland duiken in de wereld van oneerlijke handelspraktijken in de digitale context. Ze bespreken o.a. de verschillende vormen van oneerlijke handelspraktijken en hoe hierop gehandhaafd wordt door toezichthouders. Edouard Vandewiele Junior Associate Brussels Immanuel Claessens Associate Brussels Stibbe represents Geberit Stibbe represented Geberit, a leading producer of sanitary systems, in unfair competition law procedures, injunction procedures, preliminary procedures, and seizure procedures. Stibbe assists Unigro Stibbe assisted Unigro in a court procedure concerning an online sales error and the potential risk of a group claim. Pagination Previous page Page 10 Current page 11 Page 12 Page 13 Next page
Getting the Deal Through – Private M&A 2021: The Benelux chapters Getting The Deal Through works with many of the best lawyers and law firms in the world to bring together a unique legal information resource, written by experts on each subject area, in every significant jurisdiction.
Stibbe advises Rhône Capital and CSM Bakery Solutions Stibbe has advised private equity firm Rhône Capital and CSM Bakery Solutions on the sale of its CSM Ingredients business to Investindustrial.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.
Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale.
Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses.
Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau.
Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen.
Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie.
Oneerlijk handelspraktijken: misleiding en agressie op het internet Tom Verdonk en Robin Tess Bolland duiken in de wereld van oneerlijke handelspraktijken in de digitale context. Ze bespreken o.a. de verschillende vormen van oneerlijke handelspraktijken en hoe hierop gehandhaafd wordt door toezichthouders.
Stibbe represents Geberit Stibbe represented Geberit, a leading producer of sanitary systems, in unfair competition law procedures, injunction procedures, preliminary procedures, and seizure procedures.
Stibbe assists Unigro Stibbe assisted Unigro in a court procedure concerning an online sales error and the potential risk of a group claim.