219 results Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale. Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses. Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales. L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau. Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen. Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie. Right to free choice of lawyer also applies to stages in a dispute that may lead to proceedings The European Court of Justice (ECJ) has found in a judgment of May 2020 that the right of a legal assistance insured person to freely choose his or her lawyer applies not only to proceedings before a court or an administrative body [...]. Edouard d'Anterroches Partner Luxembourg Olivier de Wijs Junior Associate Brussels Stibbe represents retail company Stibbe represented an upmarket department store company in the highly publicized proceedings before Belgium’s Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de cassation) regarding the validity of the national sales period legislation in light of EU law. Stibbe represents major insurance company Stibbe represented a major insurance company in its defence before the Brussels Court against a group of claimants who purchased life insurance schemes linked to Traded Endowment Funds. Stibbe represents international insurance company Stibbe assisted an international insurance company in class action proceedings before the criminal courts regarding the sale of life insurance investment products and their unraveling due to the financial downturn. Stibbe represents Swiss Life Stibbe represented Swiss Life before the criminal courts of Antwerp in a case in which it is charged with issuing "Tak 23" investment products that are financed by means of an allegedly illegal system of mortgage loans. Pagination Previous page Page 9 Current page 10 Page 11 Page 12 Next page
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.
Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale.
Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses.
Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau.
Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen.
Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie.
Right to free choice of lawyer also applies to stages in a dispute that may lead to proceedings The European Court of Justice (ECJ) has found in a judgment of May 2020 that the right of a legal assistance insured person to freely choose his or her lawyer applies not only to proceedings before a court or an administrative body [...].
Stibbe represents retail company Stibbe represented an upmarket department store company in the highly publicized proceedings before Belgium’s Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de cassation) regarding the validity of the national sales period legislation in light of EU law.
Stibbe represents major insurance company Stibbe represented a major insurance company in its defence before the Brussels Court against a group of claimants who purchased life insurance schemes linked to Traded Endowment Funds.
Stibbe represents international insurance company Stibbe assisted an international insurance company in class action proceedings before the criminal courts regarding the sale of life insurance investment products and their unraveling due to the financial downturn.
Stibbe represents Swiss Life Stibbe represented Swiss Life before the criminal courts of Antwerp in a case in which it is charged with issuing "Tak 23" investment products that are financed by means of an allegedly illegal system of mortgage loans.