100 results From Company Law to “Value Chain Law”: Observations and Dilemmas on the CSDDD Proposal In this special issue of Tijdschrift Ondernemingsrecht on the proposal for the Corporate Sustainability Due Diligence Directive (#CSDDD proposal), Steven Hijink and Matthijs de Jongh wrote a column named 'From Company Law to "Value Chain Law"'. Séminaire Compliance & Sustainability Le lundi 12 juin, Stibbe organise le séminaire Compliance & Sustainability. N'hésitez pas à vous inscrire. Seminarie Compliance & Sustainability Op maandag 12 juni organiseert Stibbe het seminarie Compliance & Sustainability. Aarzel niet om u in te schrijven. Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate. CSRD: Strategic Sustainability Implications The importance of strategic-level engagement with sustainability matters in response to the CSRD should not be underestimated. This requires a shift in mindset from simply complying with regulations to considering sustainability as a key business issue. Stibbe appoints Sabrina Lai Cheong as Counsel Stibbe proudly announces the promotion of Sabrina Lai Cheong to Counsel in the Corporate and M&A practice of its Luxembourg office. Stibbe nomme Sabrina Lai Cheong en tant que Counsel Le bureau luxembourgeois de Stibbe a la fierté d’annoncer la promotion de Sabrina Lai Cheong au titre de Counsel, avec effet immédiat. ESG and potential director’s liability: taking the lead in the transition to more sustainable business operations There is a lot coming at companies with regard to sustainability matters these days. This could also affect company directors’ responsibilities and liability. In this article, we will discuss some points of attention and share our practical observations. From Farm to Fairness: Unpacking the Dutch Unfair Trading Practices Act for the Agri-Food Supply Chain Since 2021, Dutch rules against unfair trading practices, which implemented an EU Directive, apply to business-to-business relationships in agri-food supply chains. Enforcement by the ACM, initially slow, is now intensifying. The EU Corporate Sustainability Due Diligence Directive In Q2 2023, the European Parliament will vote on the much-discussed Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD). Voorlopige schuldeiserscommissie in faillissement D-reizen Noot bij de uitspraak van de Rechtbank Noord-Holland van 22 april 2021 inzake de instelling van een voorlopige schuldeiserscommissie (ECLI:NL:RBNHO:2021:3382). Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. Paper Dutch Transformation Forum: New value in a new sustainable future Anna Collignon, Marieke Driessen, Valérie van ‘t Lam, Martin In de Braekt and Tom Barkhuysen authored a short paper included in Dutch Transformation Forum’s publication on the road to a sustainable future. L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale. L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires). Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale. Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Next page
From Company Law to “Value Chain Law”: Observations and Dilemmas on the CSDDD Proposal In this special issue of Tijdschrift Ondernemingsrecht on the proposal for the Corporate Sustainability Due Diligence Directive (#CSDDD proposal), Steven Hijink and Matthijs de Jongh wrote a column named 'From Company Law to "Value Chain Law"'.
Séminaire Compliance & Sustainability Le lundi 12 juin, Stibbe organise le séminaire Compliance & Sustainability. N'hésitez pas à vous inscrire.
Seminarie Compliance & Sustainability Op maandag 12 juni organiseert Stibbe het seminarie Compliance & Sustainability. Aarzel niet om u in te schrijven.
Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate.
CSRD: Strategic Sustainability Implications The importance of strategic-level engagement with sustainability matters in response to the CSRD should not be underestimated. This requires a shift in mindset from simply complying with regulations to considering sustainability as a key business issue.
Stibbe appoints Sabrina Lai Cheong as Counsel Stibbe proudly announces the promotion of Sabrina Lai Cheong to Counsel in the Corporate and M&A practice of its Luxembourg office.
Stibbe nomme Sabrina Lai Cheong en tant que Counsel Le bureau luxembourgeois de Stibbe a la fierté d’annoncer la promotion de Sabrina Lai Cheong au titre de Counsel, avec effet immédiat.
ESG and potential director’s liability: taking the lead in the transition to more sustainable business operations There is a lot coming at companies with regard to sustainability matters these days. This could also affect company directors’ responsibilities and liability. In this article, we will discuss some points of attention and share our practical observations.
From Farm to Fairness: Unpacking the Dutch Unfair Trading Practices Act for the Agri-Food Supply Chain Since 2021, Dutch rules against unfair trading practices, which implemented an EU Directive, apply to business-to-business relationships in agri-food supply chains. Enforcement by the ACM, initially slow, is now intensifying.
The EU Corporate Sustainability Due Diligence Directive In Q2 2023, the European Parliament will vote on the much-discussed Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD).
Voorlopige schuldeiserscommissie in faillissement D-reizen Noot bij de uitspraak van de Rechtbank Noord-Holland van 22 april 2021 inzake de instelling van een voorlopige schuldeiserscommissie (ECLI:NL:RBNHO:2021:3382).
Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
Paper Dutch Transformation Forum: New value in a new sustainable future Anna Collignon, Marieke Driessen, Valérie van ‘t Lam, Martin In de Braekt and Tom Barkhuysen authored a short paper included in Dutch Transformation Forum’s publication on the road to a sustainable future.
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale.
L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).
Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale.
Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine.