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Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs.

Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers.

La Directive sur la responsabilité du fait des produits constitue depuis 1985 la base de la responsabilité des producteurs au sein de l'Union européenne pour les dommages causés par des produits défectueux. La nouvelle Directive clarifie concepts clés.

The ACM has fined Epic Games for exploiting children’s psychological vulnerabilities, marking a key moment for Dutch consumer law enforcement. Our briefing examines the broader implications for consumer-facing businesses, especially those in online sales.

In the first year since the SAC came into force there have been 22 rulings by the ACC and the AT in which an advertisement has been tested against the SAC. This blog addresses the lessons that can be drawn from an analysis of these rulings.

In het eerste jaar sinds de inwerkingtreding van de Code voor Duurzaamheidsreclame zijn er 22 uitspraken geweest van de Reclame Code Commissie en het College van Beroep waarin een reclame-uiting aan de CDR is getoetst. Dit blog bevat een analyse.

Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.

Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 31 december 2023.

Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023.

Hier vindt u een selectie van nieuwe prejudiciële vragen over het consumentenrecht uit 2023.

Le 14 mars 2024, le SPF Économie a lancé « ConsumerConnect », une nouvelle plateforme d'information et de plainte pour les consommateurs.

Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite.

Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties.

Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 30 septembre 2024.

Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 30 september 2024.

Vous trouverez ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux questions préjudicielles en matière de droit de la consommation, couvrant la période de mai à septembre 2024.

Hier vindt u een selectie van uitspraken van het Hof van Justitie over prejudiciële vragen met betrekking tot het consumentenrecht in de periode van mei tot september 2024.