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Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit.

In this blog, we present two interesting matters in the field of digital law: (1) The supply of a copy of software together with a licence to use it can constitute a "sale of goods”; and (2) WhatsApp in turmoil for its privacy policy and terms of use.

On 15 February 2022, the European Data Protection Supervisor published Preliminary Remarks on Modern Spyware. In fact, this document directly targets the Pegasus spyware developed by an Israeli company. 

Aankondigingen van prijsverminderingen moeten steeds de vorige prijs vermelden, zijnde de laagste prijs die de onderneming in de 30 dagen onmiddellijk voorafgaand aan de prijsvermindering toepaste.

Les annonces de réductions de prix doivent toujours mentionner le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas appliqué par l'entreprise dans les 30 jours précédant immédiatement la réduction de prix.

Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.

Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 25 avril 2022.

Selon la Cour d'appel de Gand, il est inhérent à la libre concurrence et admis qu'une entreprise fasse de la publicité sur Internet sur base de mots-clés qui correspondent au nom et/ou au siège d'un concurrent.

Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de Justice a jugé qu’un distributeur est responsable d’un produit défectueux s'il porte le même nom ou marque que le producteur, même s’il n’a pas apposé la marque.

Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs.

The ACM has fined Epic Games for exploiting children’s psychological vulnerabilities, marking a key moment for Dutch consumer law enforcement. Our briefing examines the broader implications for consumer-facing businesses, especially those in online sales.

In the first year since the SAC came into force there have been 22 rulings by the ACC and the AT in which an advertisement has been tested against the SAC. This blog addresses the lessons that can be drawn from an analysis of these rulings.

In het eerste jaar sinds de inwerkingtreding van de Code voor Duurzaamheidsreclame zijn er 22 uitspraken geweest van de Reclame Code Commissie en het College van Beroep waarin een reclame-uiting aan de CDR is getoetst. Dit blog bevat een analyse.

Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.

Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 31 december 2023.

Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023.

Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023.