8 results SĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques UE-BE en matiĂšre de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens en matiĂšre de protection des consommateurs. SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 30 septembre 2024. La Commission europĂ©enne ouvre une procĂ©dure d'infraction contre la Belgique pour transposition incorrecte des rĂšgles sur la rĂ©duction des prix des services La Commission europĂ©enne a ouvert une procĂ©dure dâinfraction contre la Belgique pour avoir appliquĂ© les rĂšgles de rĂ©duction des prix de la directive Omnibus/Modernisation non seulement aux biens mobiliers, mais aussi, Ă tort, aux services. SĂ©lection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions prĂ©judicielles en matiĂšre de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sĂ©lection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions prĂ©judicielles en matiĂšre de droit de la consommation en 2023. SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 31 dĂ©cembre 2023. La protection des consommateurs contre la publicitĂ© cachĂ©e: la publicitĂ© rĂ©dactionnelle comprend la publicitĂ© payĂ©e avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu Ă©ditorial des mĂ©dias pour lesquels une entreprise a payĂ© afin de faire de la publicitĂ© pour son produit doit ĂȘtre identifiable en tant que tel par les consommateurs. Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens, arrĂȘtĂ©s au 1 avril 2021.
Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matiÚre de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matiÚre de protection des consommateurs.
SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 30 septembre 2024.
La Commission europĂ©enne ouvre une procĂ©dure d'infraction contre la Belgique pour transposition incorrecte des rĂšgles sur la rĂ©duction des prix des services La Commission europĂ©enne a ouvert une procĂ©dure dâinfraction contre la Belgique pour avoir appliquĂ© les rĂšgles de rĂ©duction des prix de la directive Omnibus/Modernisation non seulement aux biens mobiliers, mais aussi, Ă tort, aux services.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matiÚre de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matiÚre de droit de la consommation en 2023.
SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 31 dĂ©cembre 2023.
La protection des consommateurs contre la publicitĂ© cachĂ©e: la publicitĂ© rĂ©dactionnelle comprend la publicitĂ© payĂ©e avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu Ă©ditorial des mĂ©dias pour lesquels une entreprise a payĂ© afin de faire de la publicitĂ© pour son produit doit ĂȘtre identifiable en tant que tel par les consommateurs.
Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine.
Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens, arrĂȘtĂ©s au 1 avril 2021.