15 results SĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques UE-BE en matiĂšre de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens en matiĂšre de protection des consommateurs. La condamnation d'un concurrent peut ĂȘtre diffusĂ©e mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalitĂ© Une fĂ©dĂ©ration professionnelle a signalĂ© dans un e-mail qu'un concurrent avait Ă©tĂ© condamnĂ© pour dĂ©nigrement et publicitĂ© comparative non autorisĂ©e. Ainsi, le mailing mĂȘme devient dĂ©nigrant selon le juge des cessations d'Anvers. SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 30 septembre 2024. La Commission europĂ©enne ouvre une procĂ©dure d'infraction contre la Belgique pour transposition incorrecte des rĂšgles sur la rĂ©duction des prix des services La Commission europĂ©enne a ouvert une procĂ©dure dâinfraction contre la Belgique pour avoir appliquĂ© les rĂšgles de rĂ©duction des prix de la directive Omnibus/Modernisation non seulement aux biens mobiliers, mais aussi, Ă tort, aux services. SĂ©lection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions prĂ©judicielles en matiĂšre de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sĂ©lection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions prĂ©judicielles en matiĂšre de droit de la consommation en 2023. "Ne bis in idem" peut Ă©galement empĂȘcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerciales dĂ©loyales La Cour de justice a examinĂ© la question de savoir si Volkswagen pouvait ĂȘtre condamnĂ© Ă deux amendes pour une pratique commerciale dĂ©loyale, dans deux Ătats membres diffĂ©rents. La Cour a clarifiĂ© l'application du principe ne bis in idem. SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 31 dĂ©cembre 2023. La protection des consommateurs contre la publicitĂ© cachĂ©e: la publicitĂ© rĂ©dactionnelle comprend la publicitĂ© payĂ©e avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu Ă©ditorial des mĂ©dias pour lesquels une entreprise a payĂ© afin de faire de la publicitĂ© pour son produit doit ĂȘtre identifiable en tant que tel par les consommateurs. La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marchĂ© et il est permis d'avertir les clients de cette illĂ©galitĂ© Le tribunal de commerce d'Anvers a jugĂ© qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prĂ©venir ses clients potentiels de la pratique commerciale dĂ©loyale d'une autre sociĂ©tĂ© consistant Ă modifier puis Ă revendre plusieurs fois la mĂȘme licence. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 25 avril 2022. Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine. RĂ©sumĂ© des questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sĂ©lection de questions prĂ©judicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens, arrĂȘtĂ©s au 1 avril 2021.
Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matiÚre de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matiÚre de protection des consommateurs.
La condamnation d'un concurrent peut ĂȘtre diffusĂ©e mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalitĂ© Une fĂ©dĂ©ration professionnelle a signalĂ© dans un e-mail qu'un concurrent avait Ă©tĂ© condamnĂ© pour dĂ©nigrement et publicitĂ© comparative non autorisĂ©e. Ainsi, le mailing mĂȘme devient dĂ©nigrant selon le juge des cessations d'Anvers.
SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 30 septembre 2024.
La Commission europĂ©enne ouvre une procĂ©dure d'infraction contre la Belgique pour transposition incorrecte des rĂšgles sur la rĂ©duction des prix des services La Commission europĂ©enne a ouvert une procĂ©dure dâinfraction contre la Belgique pour avoir appliquĂ© les rĂšgles de rĂ©duction des prix de la directive Omnibus/Modernisation non seulement aux biens mobiliers, mais aussi, Ă tort, aux services.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matiÚre de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matiÚre de droit de la consommation en 2023.
"Ne bis in idem" peut Ă©galement empĂȘcher le cumul de lourdes amendes "administratives" pour pratiques commerciales dĂ©loyales La Cour de justice a examinĂ© la question de savoir si Volkswagen pouvait ĂȘtre condamnĂ© Ă deux amendes pour une pratique commerciale dĂ©loyale, dans deux Ătats membres diffĂ©rents. La Cour a clarifiĂ© l'application du principe ne bis in idem.
SĂ©lection des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ici une sĂ©lection des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 31 dĂ©cembre 2023.
La protection des consommateurs contre la publicitĂ© cachĂ©e: la publicitĂ© rĂ©dactionnelle comprend la publicitĂ© payĂ©e avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu Ă©ditorial des mĂ©dias pour lesquels une entreprise a payĂ© afin de faire de la publicitĂ© pour son produit doit ĂȘtre identifiable en tant que tel par les consommateurs.
La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marchĂ© et il est permis d'avertir les clients de cette illĂ©galitĂ© Le tribunal de commerce d'Anvers a jugĂ© qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prĂ©venir ses clients potentiels de la pratique commerciale dĂ©loyale d'une autre sociĂ©tĂ© consistant Ă modifier puis Ă revendre plusieurs fois la mĂȘme licence.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens arrĂȘtĂ©s au 25 avril 2022.
Cessation et transfert de nom de domaine imposĂ©s pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prĂȘtant Ă confusion La Cour d'appel de Gand a ordonnĂ© la cessation de l'enregistrement illĂ©gal d'un nom de domaine qui visait Ă induire en erreur des clients potentiels et Ă les dĂ©baucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine Ă un autre nom de domaine.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Aperçu des dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des rĂ©cents dĂ©veloppements juridiques belges et europĂ©ens, arrĂȘtĂ©s au 1 avril 2021.