Fien Vandepitte Image Fien Vandepitte Junior Associate Brussels T. +32 2 533 52 27 E. fien.vandepitte@stibbe.com Fien Vandepitte Junior Associate Brussels T. +32 2 533 52 27 E. fien.vandepitte@stibbe.com Languages: Dutch, English, French Admitted to the Brussels Bar: 2024 Publications & Insights Article 21.10.2025 EU Law Hof van Justitie verbiedt bio-etikettering op medicinale kruidenthee In een arrest van 26 juni 2025 oordeelde het Europees Hof van Justitie dat kruidenthee die als “traditioneel kruidengeneesmiddel” wordt aangemerkt onder de Richtlijn Geneesmiddelen, geen melding mag maken van de biologische productie. Article 21.10.2025 BE Law La Cour de cassation renforce la protection des consommateurs en matière de répartition des frais de procédure et de clauses abusives La Cour de cassation a jugé qu’un consommateur qui fait constater le caractère abusif d’une clause contractuelle et la fait supprimer, et est (partiellement) remboursé, ne peut être condamné aux frais de procédure si ceux-ci pouvaient le décourager d'agir Article 21.10.2025 EU Law La Cour de Justice interdit l'étiquetage bio sur les tisanes médicinales Dans un arrêt du 26 juin 2025, la Cour de justice de l’UE a jugé que les tisanes considérées comme des « médicaments traditionnels » à base de plantes selon la directive sur les médicaments ne peuvent faire mention de leur production biologique. Article 08.04.2025 EU Law De regels inzake oneerlijke handelspraktijken zijn niet van toepassing op de aankoop door een onderneming van een goed van de consument, tenzij deze aankoop strikt is verbonden met een dienst aan de consument In zijn arrest 5 december 2024 boog het Europees Hof van Justitie zich over de vraag of de Richtlijn Oneerlijke Handelspraktijken van toepassing is op reclame van een onderneming die goud taxeert en vervolgens aankoopt van consumenten. Article 08.04.2025 BE Law La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers. Article 08.04.2025 EU Law Les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent pas à l'achat d'un bien auprès d'un consommateur par une entreprise, sauf si cet achat est intrinsèquement lié à un service destiné au consommateur Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs. Pagination Previous page Page 2 Current page 3 Page 4 Page 5 Next page
Article 21.10.2025 EU Law Hof van Justitie verbiedt bio-etikettering op medicinale kruidenthee In een arrest van 26 juni 2025 oordeelde het Europees Hof van Justitie dat kruidenthee die als “traditioneel kruidengeneesmiddel” wordt aangemerkt onder de Richtlijn Geneesmiddelen, geen melding mag maken van de biologische productie.
Article 21.10.2025 BE Law La Cour de cassation renforce la protection des consommateurs en matière de répartition des frais de procédure et de clauses abusives La Cour de cassation a jugé qu’un consommateur qui fait constater le caractère abusif d’une clause contractuelle et la fait supprimer, et est (partiellement) remboursé, ne peut être condamné aux frais de procédure si ceux-ci pouvaient le décourager d'agir
Article 21.10.2025 EU Law La Cour de Justice interdit l'étiquetage bio sur les tisanes médicinales Dans un arrêt du 26 juin 2025, la Cour de justice de l’UE a jugé que les tisanes considérées comme des « médicaments traditionnels » à base de plantes selon la directive sur les médicaments ne peuvent faire mention de leur production biologique.
Article 08.04.2025 EU Law De regels inzake oneerlijke handelspraktijken zijn niet van toepassing op de aankoop door een onderneming van een goed van de consument, tenzij deze aankoop strikt is verbonden met een dienst aan de consument In zijn arrest 5 december 2024 boog het Europees Hof van Justitie zich over de vraag of de Richtlijn Oneerlijke Handelspraktijken van toepassing is op reclame van een onderneming die goud taxeert en vervolgens aankoopt van consumenten.
Article 08.04.2025 BE Law La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers.
Article 08.04.2025 EU Law Les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent pas à l'achat d'un bien auprès d'un consommateur par une entreprise, sauf si cet achat est intrinsèquement lié à un service destiné au consommateur Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs.
