Dans un arrêt du 20 juillet 2017, le Conseil d’Etat se prononce sur l’intérêt de la partie requérante à introduire une demande de suspension d’extrême urgence contre la décision attribuant le marché à un autre soumissionnaire.
La Cour confirme que la partie requérante dispose de l’intérêt requis : même si le contrat a déjà été conclu, la suspension de la décision d’attribution peut être prononcée.
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