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Selection de législations récentes

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11.01.2017 BE law

Voir ci-dessous pour une sélection de législations récentes, y inclus les hyperliens vers les textes complets publiés au Moniteur Belge.

1. Union européenne

Aérosols / Étiquetage et emballage

Directive (UE) 2016/2037 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil en ce qui concerne la pression maximale admissible des générateurs aérosols et adaptant ses dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.[1]

Responsabilité des produits défectueux

Évaluation de la Directive 85/374/CEE sur la responsabilité des produits défectueux.[2]

Consultation publique (consultation publique en cours) / Accises / Tabac

Consultation publique sur les droits accises applicables aux tabacs manufacturés du 17.11.2016 au16.02.2017.[3]

Consultation publique / Machines / Ascenseurs

Consultation publique sur l’évaluation de la Directive 2006/42/CE relative aux machines jusqu’au 16 décembre 2016.[4]

Consultation publique sur la Directive 95/16/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs jusqu’au 16 décembre2016.[5]

 

2. Belgique

Soldes / Remises de quantité / Soldes de bouche-à-oreille

Projet de loi portant des dispositions diverses concernant l’Economie (pas de lien officiel) – Amendement au Livre VI du CDE / Abrogation de l’article VI.29 / Soldes / Remises de quantité / Soldes de bouche-à-oreille  

Alimentation / Étiquetage et emballage

8 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel relatif aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.[6]

Emballage / Revêtements / Denrées alimentaires

25 SEPTEMBRE 2016. – L’arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant les vernis et revêtements destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaire.[7]

Transactions électroniques

21 JUILLET 2016. - Loi mettant en œuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII " Droit de l'économie électronique " du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique.[8]

Transactions électroniques / constatations des infractions

13 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique.[9]

Cigarettes électroniques

28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques.[10]

 

Notes:

  1. JO. 2016, L314/11
  2. Roadmap 12.09.2016
  3. Document de consultation
  4. Liste de questions
  5. Liste de questions
  6. MB. 11.10.2016, p.69234
  7. MB.18.10.2016, p. 70388
  8. MB.28.09.2016, p.67478
  9. MB. 28.09.2016, p.67543
  10. MB.17.11.2016; p.76677

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