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Le pouvoir adjudicateur ne peut imposer le recours aux moyens électroniques en cours de marché

Le pouvoir adjudicateur ne peut imposer le recours aux moyens électroniques en cours de marché

Le pouvoir adjudicateur ne peut imposer le recours aux moyens électroniques en cours de marché

27.12.2016 BE law

Le recours aux moyens électroniques pour le dépôt des demandes de participation ou des offres n’est permis que (i) si le pouvoir adjudicateur décide d’imposer ou d’autoriser le recours aux moyens électroniques et (ii) s’il est fait mention de cette décision, ainsi que les moyens électroniques et l’adresse électronique à utiliser, dans les documents de marché. En outre, le pouvoir adjudicateur doit garantir la confidentialité des offres, ainsi que l’inaccessibilité de leur contenu jusqu’aux date et heure fixées à cette fin.

Le FOREM a lancé un marché public de services juridiques de consultation et de représentation en justice, par procédure négociée avec publicité. Au terme de la phase de sélection qualitative, quatre candidats ont été sélectionnés, dont le requérant.

Par un courrier simple, la partie adverse a invité les candidats sélectionnés à remettre une offre par courrier, suivant les prescriptions du cahier spécial des charges. Par courriel, elle a exigé que les offres soient également communiquées par courriel, avant le 3 octobre 2016.

Le 30 septembre 2016, le requérant a envoyé son offre par courrier et par courriel. Le même jour, il a reçu un accusé de réception du courriel contenant son offre, indiquant que son message avait été lu. L’offre du requérant n’a toutefois pas été retenue.

Parmi les différents moyens soulevés, le requérant considérait que c’était à tort que la partie adverse avait exigé que l’offre du requérant lui parvienne également par courriel, alors que les documents de marché ne prévoyaient pas une telle possibilité et que rien ne permettait de s’assurer que la confidentialité des offres avait été garantie et qu’il n’avait pas été pris connaissance de son contenu avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des articles 6 et 52, §2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, le pouvoir adjudicateur est tenu, pour chaque marché, de décider s’il impose, autorise ou interdit le recours aux moyens électroniques pour le dépôt des demandes de participation ou des offres. Cette décision, ainsi que les moyens électroniques et l’adresse électronique à utiliser, doivent être mentionnés dans les documents de marché. En l’absence de ces mentions, l’utilisation des moyens électroniques est interdite. En outre, des dispositions doivent être prises pour garantir la confidentialité des offres, ainsi que l’inaccessibilité de leur contenu jusqu’aux date et heure fixées à cette fin.

In casu, le Conseil d’Etat a suspendu la décision d’attribution car rien ne laissait penser, dans le dossier administratif, qu’« une décision conforme à l'article 52, § 2, alinéa 1er, (…) aurait été mentionnée dans les documents du marché, ni même qu'une telle décision aurait été prise par l'organe compétent de la partie adverse, de sorte que l'utilisation des moyens électroniques, pour l'introduction des offres, devait être tenue pour interdite, et non obligatoire (…). Il n'apparaît pas davantage (…) qu'auraient été prises les dispositions qui s'imposent pour garantir la confidentialité des offres, ainsi que l'inaccessibilité de leur contenu jusqu'aux date et heure fixées à cette fin ».

Lien : C.E. n° 236.938 du 27 décembre 2016

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