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Pratiques du marché et droit de la consommation - Sélection de législations récentes

Pratiques du marché et droit de la consommation - Sélection de législations récentes

Pratiques du marché et droit de la consommation - Sélection de législations récentes

28.04.2016 BE law

Sélection de legislations récentes, y inclus les hyperliens vers les textes complets publiés au Moniteur belge.

Also available in Dutch.

Produits cosmétiques

18 septembre 2015 - Arrêté royal fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes.1 

Substances ou mélanges dangereux

20 juillet 2015 - Arrêté royal modifiant diverses dispositions afin de les adapter au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges.2

Articles pyrotechniques

20 octobre 2015 - Arrêté royal concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques.3

 

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1 MB 23.10.2015, p. 65348

2 MB 04.08.2015, p.49100

3 MB 30.10.2015, p.66484

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L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique

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