430 results Stibbe represents Norsk Hydro in ESG-related mass damages claims Stibbe is representing Norsk Hydro, the world's leading aluminium and renewable energy company, in a series of mass damage claims. Stibbe represents online platform Temper in proceedings against trade unions Temper is an online platform that enables individuals to work as freelancers in various industries. Legislative proposal on mass damages claims approved by the Dutch Senate On 19 March 2019, the Dutch Senate approved the legislative proposal that introduces collective actions for damages under article 3:305a of the Dutch Civil Code (DCC). As the legislative proposal did not give rise to any debate in the Senate, it was passe Legislative proposal for mass damages claims approved by the Dutch House of Representatives On 29 January 2019, the Dutch House of Representatives approved the legislative proposal that introduces collective actions for damages under article 3:305a of the Dutch Civil Code (DCC). This proposal aims to amend article 3:305a DCC to enable collective Stibbe defends EY in a class action re Airbus Stibbe defends EY in a class action on misrepresentations allegedly made by Airbus in connection with asserted irregularities for which Airbus entered into settlements with criminal justice authorities in France, the UK and the US in 2020. Belgian DPA’s 600.000 EUR fine record against Google for GDPR infringements In a decision dated 14 July 2020, the Belgian DPA imposed a record administrative fine of 600.000 EUR against Google Belgium for non-compliance with the GDPR. Court of Appeal rules on limitation period for follow-on claims under Brazilian law in antitrust damages case concerning the cathode-ray tube markets On 17 June 2025, The Court of Appeal of 's-Hertogenbosch rendered a judgment in antitrust follow-on damages litigation concerning the cathode-ray tube markets, ruling on – amongst other things – the commencement of the limitation. La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marché et il est permis d'avertir les clients de cette illégalité Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prévenir ses clients potentiels de la pratique commerciale déloyale d'une autre société consistant à modifier puis à revendre plusieurs fois la même licence. Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate. Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales. Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine. Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : l’essentiel est de réagir rapidement Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit. Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 25 april 2022. Dutch Government proposes the long awaited amendments to the Dutch Anti-Money Laundering and Anti-Terrorism Financing Act On 21 October 2022, the long awaited legislative proposal to amend the Dutch Anti-Money Laundering and Anti-Terrorism Financing Act. L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. Cyber incidents… are you ready for it? Cyber incidents have become an inescapable part of today’s reality, and they are here to stay. The question is no longer if your organisation will become affected by an incident, but when. Pagination Previous page Page 21 Page 22 Current page 23 Page 24 Next page
Stibbe represents Norsk Hydro in ESG-related mass damages claims Stibbe is representing Norsk Hydro, the world's leading aluminium and renewable energy company, in a series of mass damage claims.
Stibbe represents online platform Temper in proceedings against trade unions Temper is an online platform that enables individuals to work as freelancers in various industries.
Legislative proposal on mass damages claims approved by the Dutch Senate On 19 March 2019, the Dutch Senate approved the legislative proposal that introduces collective actions for damages under article 3:305a of the Dutch Civil Code (DCC). As the legislative proposal did not give rise to any debate in the Senate, it was passe
Legislative proposal for mass damages claims approved by the Dutch House of Representatives On 29 January 2019, the Dutch House of Representatives approved the legislative proposal that introduces collective actions for damages under article 3:305a of the Dutch Civil Code (DCC). This proposal aims to amend article 3:305a DCC to enable collective
Stibbe defends EY in a class action re Airbus Stibbe defends EY in a class action on misrepresentations allegedly made by Airbus in connection with asserted irregularities for which Airbus entered into settlements with criminal justice authorities in France, the UK and the US in 2020.
Belgian DPA’s 600.000 EUR fine record against Google for GDPR infringements In a decision dated 14 July 2020, the Belgian DPA imposed a record administrative fine of 600.000 EUR against Google Belgium for non-compliance with the GDPR.
Court of Appeal rules on limitation period for follow-on claims under Brazilian law in antitrust damages case concerning the cathode-ray tube markets On 17 June 2025, The Court of Appeal of 's-Hertogenbosch rendered a judgment in antitrust follow-on damages litigation concerning the cathode-ray tube markets, ruling on – amongst other things – the commencement of the limitation.
La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marché et il est permis d'avertir les clients de cette illégalité Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prévenir ses clients potentiels de la pratique commerciale déloyale d'une autre société consistant à modifier puis à revendre plusieurs fois la même licence.
Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate.
Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales.
Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine.
Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : l’essentiel est de réagir rapidement Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit.
Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 25 april 2022.
Dutch Government proposes the long awaited amendments to the Dutch Anti-Money Laundering and Anti-Terrorism Financing Act On 21 October 2022, the long awaited legislative proposal to amend the Dutch Anti-Money Laundering and Anti-Terrorism Financing Act.
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
Cyber incidents… are you ready for it? Cyber incidents have become an inescapable part of today’s reality, and they are here to stay. The question is no longer if your organisation will become affected by an incident, but when.