3007 results Frederik Van den Abeele Junior Associate Brussels Max Joosten Junior Associate Brussels Mira Deweerdt Junior Associate Brussels Google Shopping: self-preferencing can be abusive The European Court of Justice has confirmed that Google abused its dominance by favouring its own shopping comparison service and demoting competing ones. However, not all favouritism is doomed. Alexandra Dear Senior Associate Luxembourg Plus de protection pour les franchises de supermarchés grâce à un nouvel arrêté royal À partir du 1er janvier 2025, les franchiseurs du secteur alimentaire devront tenir compte d'une nouvelle liste de clauses abusives dans leurs contrats avec les nouveaux franchisés. Les contrats existants y seront soumis à partir du 1er mai 2025. Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client. Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière du droit de la consommation en 2023. Stibbe congratulates Insight Venture Partners Stibbe congratulates Insight Venture Partners on the acquisition of a majority stake in SecureW2, the post-closing of which was recently finalized. Willemijn de Widt Junior Associate Amsterdam Dominique Overheul Junior Associate Amsterdam Sterre Thijssen Junior Associate Amsterdam Juriaan Berckenkamp Senior Associate Amsterdam Maarten den Dunnen Corporate Communications Advisor Amsterdam Tjeerd van Ginkel Director Knowledge Management & Innovation Amsterdam Court of Appeal overturns first instance judgment and establishes that several prestressing steel producers are liable for the potential loss alleged by Deutsche Bahn The Court of Appeal of 's-Hertogenbosch ruled that several producers of prestressing steel are jointly and severally liable for potential loss that Deutsche Bahn may have suffered as a result of an infringement of competition law rules. Pagination Previous page Page 55 Current page 56 Page 57 Page 58 Next page
Google Shopping: self-preferencing can be abusive The European Court of Justice has confirmed that Google abused its dominance by favouring its own shopping comparison service and demoting competing ones. However, not all favouritism is doomed.
Plus de protection pour les franchises de supermarchés grâce à un nouvel arrêté royal À partir du 1er janvier 2025, les franchiseurs du secteur alimentaire devront tenir compte d'une nouvelle liste de clauses abusives dans leurs contrats avec les nouveaux franchisés. Les contrats existants y seront soumis à partir du 1er mai 2025.
Nouvelles listes de pratiques déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire À partir du 1er octobre 2024, un certain nombre de pratiques déloyales sont explicitement interdites dans la relation entre le fournisseur (agriculteur ou intermédiaire) de produits agricoles et alimentaires et son client.
Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 31 décembre 2023.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation en 2023.
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Court of Appeal overturns first instance judgment and establishes that several prestressing steel producers are liable for the potential loss alleged by Deutsche Bahn The Court of Appeal of 's-Hertogenbosch ruled that several producers of prestressing steel are jointly and severally liable for potential loss that Deutsche Bahn may have suffered as a result of an infringement of competition law rules.