2946 results Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs. Digital Law Up(to)date: Clarification by the CJEU on the retention of traffic and location electronic communications data for the purpose of combating serious crime The Grand Chamber of the CJEU confirms that EU law precludes national legislative measures which provide for the general and indiscriminate retention of traffic and location data relating to e-communications, for the purpose of combating serious crime. Digital Law Up(to)date: Two new EU proposals of regulation to strengthen cybersecurity and information security across the EU organs On 22 March, the EU published two new proposals of regulation on 'cybersecurity at the institutions, bodies, offices and agencies of the Union' and on 'information security in the institutions, bodies, offices and agencies of the Union'. Digital Law Up(to)date: Additional security measures for the provision of 5G mobile services On 17 February 2022, the Belgian legislator adopted a law amending various provisions on electronic communications in order to introduce additional security measures for the provision of 5G mobile services. Digital Law Up(to)date: Application of the private copy exception to cloud computing The CJEU stated that the private copy exception (copyright) applies to cloud computing. Digital Law Up(to)date: Art. 17 of directive 2019/790 is valid The CJEU validates the new liability regime for large online platforms organised by article 17 of the directive 2019/790 on copyright and related rights in the Digital Single Market. Les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent pas à l'achat d'un bien auprès d'un consommateur par une entreprise, sauf si cet achat est intrinsèquement lié à un service destiné au consommateur Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs. Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024. La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite. La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers. Interdiction de contact avec un cabinet d'avocats après diffamation entraîne une discussion sur des questions de formulation Après qu'une société de conseil et son directeur aient reçu une interdiction de contact en raison de la diffamation d'un cabinet d'avocats, ils ont voulu faire appel afin d’ajuster certains détails de l'interdiction. Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Vous trouverez ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux questions préjudicielles en matière de droit de la consommation, couvrant la période de mai à septembre 2024. Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 30 septembre 2024. Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties. Un ex-employé peut en principe débaucher du personnel et détourner de la clientèle pour sa nouvelle entreprise La Cour d'appel de Gand a confirmé que le débauchage de personnel et le détournement de clientèle sont inhérents à la vie économique et aux principes de la liberté d'entreprise, et qu'ils ne sont donc en principe pas illégaux. The Netherlands’ Budget Day 2024 On Tuesday 17 September 2024 (Budget Day; Prinsjesdag) the Dutch Ministry of Finance published the 2025 Tax Package (Pakket Belastingplan) including the 2025 Tax Plan (Belastingplan) and the 2025 Other Tax Measures (Overige Fiscale Maatregelen). Court of Justice dismisses all appeals against cartel decision in the freight forwarding sector On 1 February 2018, the European Court of Justice dismissed the appeals by several freight forwarders for their participation in various infringements in the sector for international air freight forwarding services. First trip around the sun: FSR – one year in review The Foreign Subsidies Regulation has celebrated one year of its application. Time for companies to take stock of the lessons learnt from key developments of this first year. However, ambiguities remain and more is yet to come. Watch this space! Pagination Previous page Page 133 Current page 134 Page 135 Page 136 Next page
Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs.
Digital Law Up(to)date: Clarification by the CJEU on the retention of traffic and location electronic communications data for the purpose of combating serious crime The Grand Chamber of the CJEU confirms that EU law precludes national legislative measures which provide for the general and indiscriminate retention of traffic and location data relating to e-communications, for the purpose of combating serious crime.
Digital Law Up(to)date: Two new EU proposals of regulation to strengthen cybersecurity and information security across the EU organs On 22 March, the EU published two new proposals of regulation on 'cybersecurity at the institutions, bodies, offices and agencies of the Union' and on 'information security in the institutions, bodies, offices and agencies of the Union'.
Digital Law Up(to)date: Additional security measures for the provision of 5G mobile services On 17 February 2022, the Belgian legislator adopted a law amending various provisions on electronic communications in order to introduce additional security measures for the provision of 5G mobile services.
Digital Law Up(to)date: Application of the private copy exception to cloud computing The CJEU stated that the private copy exception (copyright) applies to cloud computing.
Digital Law Up(to)date: Art. 17 of directive 2019/790 is valid The CJEU validates the new liability regime for large online platforms organised by article 17 of the directive 2019/790 on copyright and related rights in the Digital Single Market.
Les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent pas à l'achat d'un bien auprès d'un consommateur par une entreprise, sauf si cet achat est intrinsèquement lié à un service destiné au consommateur Dans son arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de Justice a examiné si la Directive sur les pratiques commerciales déloyales s'appliquait à la publicité d'une entreprise spécialisée dans l'évaluation et l'achat d'or auprès des consommateurs.
Sélection de nouvelles questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Veuillez trouver ici une sélection de questions préjudicielles relatives au droit de la consommation pour les années 2023 et 2024.
La guerre du lave-vaisselle est réglée : le slogan « imbattable contre les taches tenaces » est une publicité (non comparative) autorisée Selon le Président du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le slogan selon lequel les tablettes Finish sont « imbattable contre les taches tenaces » n'est pas une publicité comparative illicite.
La condamnation d'un concurrent peut être diffusée mais doit rester dans les limites de la bonne foi et de la proportionnalité Une fédération professionnelle a signalé dans un e-mail qu'un concurrent avait été condamné pour dénigrement et publicité comparative non autorisée. Ainsi, le mailing même devient dénigrant selon le juge des cessations d'Anvers.
Interdiction de contact avec un cabinet d'avocats après diffamation entraîne une discussion sur des questions de formulation Après qu'une société de conseil et son directeur aient reçu une interdiction de contact en raison de la diffamation d'un cabinet d'avocats, ils ont voulu faire appel afin d’ajuster certains détails de l'interdiction.
Sélection jurisprudence de la Cour de Justice sur des questions préjudicielles en matière de droit de la consommation Vous trouverez ici une sélection de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux questions préjudicielles en matière de droit de la consommation, couvrant la période de mai à septembre 2024.
Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 30 septembre 2024.
Les clients communs ne peuvent pas être « débauchés », mais il peut y avoir des diffamations Le Président du Tribunal de l’entreprise d'Anvers a jugé que l'installateur de systèmes d'alarme et un fournisseur de services de contrôle n'avaient pas fait un usage illégal des données clients, car « l'utilisateur final » était client des deux parties.
Un ex-employé peut en principe débaucher du personnel et détourner de la clientèle pour sa nouvelle entreprise La Cour d'appel de Gand a confirmé que le débauchage de personnel et le détournement de clientèle sont inhérents à la vie économique et aux principes de la liberté d'entreprise, et qu'ils ne sont donc en principe pas illégaux.
The Netherlands’ Budget Day 2024 On Tuesday 17 September 2024 (Budget Day; Prinsjesdag) the Dutch Ministry of Finance published the 2025 Tax Package (Pakket Belastingplan) including the 2025 Tax Plan (Belastingplan) and the 2025 Other Tax Measures (Overige Fiscale Maatregelen).
Court of Justice dismisses all appeals against cartel decision in the freight forwarding sector On 1 February 2018, the European Court of Justice dismissed the appeals by several freight forwarders for their participation in various infringements in the sector for international air freight forwarding services.
First trip around the sun: FSR – one year in review The Foreign Subsidies Regulation has celebrated one year of its application. Time for companies to take stock of the lessons learnt from key developments of this first year. However, ambiguities remain and more is yet to come. Watch this space!