4 results Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs. La Cour de Justice interdit l'étiquetage bio sur les tisanes médicinales Dans un arrêt du 26 juin 2025, la Cour de justice de l’UE a jugé que les tisanes considérées comme des « médicaments traditionnels » à base de plantes selon la directive sur les médicaments ne peuvent faire mention de leur production biologique.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021.
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Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs.
La Cour de Justice interdit l'étiquetage bio sur les tisanes médicinales Dans un arrêt du 26 juin 2025, la Cour de justice de l’UE a jugé que les tisanes considérées comme des « médicaments traditionnels » à base de plantes selon la directive sur les médicaments ne peuvent faire mention de leur production biologique.