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The Litigation Chamber of the Belgian DPA confirms that, in the absence of an existing legal basis, it is not possible for an employer, in this case a hospital, to make the recruitment of a person conditional on the fact that he/she has been vaccinated.

Belgium finally published a law transposing the directive 2018/1972 of 11 December 2018 establishing the European Electronic Communications Code.

On 6 December 2021, the Belgian Data Protection Authority published a recommendation on the processing of biometric data.
 

Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.

La Cour d'appel de Gand a jugé que le fait d'approcher activement les clients d'un concurrent, en utilisant une liste de clients obtenue illégalement, constitue un débauchage illégal et viole les secrets commerciaux.

We're proud to announce that the doctoral thesis of François Bernard (corporate law lawyer at our Luxembourg office) has been published by Larcier. The publication covers the challenges of cross-border divisions within the European Union.

Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 1 april 2021.

Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021.

Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale.

Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.

La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine.

Het Hof van beroep te Gent beval de staking van de wederrechtelijke registratie van een domeinnaam, die potentiële klanten beoogde te misleiden en af te werven van een concurrent door deze domeinnaam door te linken naar een andere domeinnaam.

Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit.