96 results Selectie van rechtspraak van het Hof van Justitie op prejudiciële vragen over consumentenrecht Hier vindt u een selectie van uitspraken van het Hof van Justitie over prejudiciële vragen met betrekking tot het consumentenrecht in de periode van mei tot september 2024. Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 11 mars 2025. Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 11 maart 2025. Le coronavirus en droit du travail Jérôme Aubertin et David Buen Abad répondent aux questions de droit de travail les plus fréquemment posées suite aux développements récents face au coronavirus. Chômage temporaire pour force majeure : prolongation des procédures simplifiées Ce 7 mai 2020, l’ONEM a modifié ses instructions. La procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du Covid-19 est prolongée jusqu'au 30 juin 2020. L'impact de la pandémie du Covid-19 sur l’exécution des marchés publics La crise du Coronavirus impacte les marchés publics. Ceux-ci sont soumis à des règles particulières impliquant l’obligation pour les adjudicateurs d’indemniser les adjudicataires qui subissent les effets de cette crise. Les fenêtres (vues et jours) dans l’ère du nouveau Code civil. Que faut-il retenir ? La loi créant un Code civil a été promulguée en 2019, suivie par le livre 3 sur "Les biens" en 2020. Ce livre 3 entrera en vigueur le 1er septembre 2021, il traite des vues et jours. Voici un bref aperçu. Afwerving van cliënteel – Communicatie ter actualisering van klantenbestanden Het Hof van Beroep te Brussel oordeelde dat communicatie gericht aan klanten van een concurrent ter actualisering van klantenbestanden in de mate die communicatie manifest verwarring stichtend is, onrechtmatige afwerving van cliënteel kan uitmaken. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses. Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales. L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau. Transposition of the Shareholder Rights Directive II into Belgian law The Belgian Chamber of Representatives approved the Implementation Law to enact the Shareholder Rights Directive II into Belgian law. Awaiting ratification for enforcement. Shaping the Future: The Belgian Competition Authority’s 2025 Roadmap On 29 April 2025, the Belgian Competition Authority announced its sectoral and strategic priorities. These priorities reflect a confident authority that seeks to strengthen its enforcement tools to meet new challenges in competition law. Legal trend: climate change litigation The Urgenda case against the Dutch government sets a precedent for climate litigation. With similar cases pending, this blog offers updates on climate change litigation. Webinar: Beyond Schrems II – The next generation of international data transfers After a first webinar on the groundbreaking Schrems II case, Stibbe's TMT department is hosting a follow-up webinar on international data transfers in the light of recent important developments. The webinar takes place on 15 December 2020 at 11:00 am. Securing your data transfers after Schrems II The European Court of Justice has issued a landmark judgement in the Schrems II-case that reshapes data transfer rules from EU to non-adequate third countries, impacting the regulatory landscape significantly. Pagination Previous page Page 2 Current page 3 Page 4 Page 5 Next page
Selectie van rechtspraak van het Hof van Justitie op prejudiciële vragen over consumentenrecht Hier vindt u een selectie van uitspraken van het Hof van Justitie over prejudiciële vragen met betrekking tot het consumentenrecht in de periode van mei tot september 2024.
Sélection des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 11 mars 2025.
Selectie van EU-BE juridische ontwikkelingen Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 11 maart 2025.
Le coronavirus en droit du travail Jérôme Aubertin et David Buen Abad répondent aux questions de droit de travail les plus fréquemment posées suite aux développements récents face au coronavirus.
Chômage temporaire pour force majeure : prolongation des procédures simplifiées Ce 7 mai 2020, l’ONEM a modifié ses instructions. La procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire pour force majeure en raison de la crise du Covid-19 est prolongée jusqu'au 30 juin 2020.
L'impact de la pandémie du Covid-19 sur l’exécution des marchés publics La crise du Coronavirus impacte les marchés publics. Ceux-ci sont soumis à des règles particulières impliquant l’obligation pour les adjudicateurs d’indemniser les adjudicataires qui subissent les effets de cette crise.
Les fenêtres (vues et jours) dans l’ère du nouveau Code civil. Que faut-il retenir ? La loi créant un Code civil a été promulguée en 2019, suivie par le livre 3 sur "Les biens" en 2020. Ce livre 3 entrera en vigueur le 1er septembre 2021, il traite des vues et jours. Voici un bref aperçu.
Afwerving van cliënteel – Communicatie ter actualisering van klantenbestanden Het Hof van Beroep te Brussel oordeelde dat communicatie gericht aan klanten van een concurrent ter actualisering van klantenbestanden in de mate die communicatie manifest verwarring stichtend is, onrechtmatige afwerving van cliënteel kan uitmaken.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses.
Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau.
Transposition of the Shareholder Rights Directive II into Belgian law The Belgian Chamber of Representatives approved the Implementation Law to enact the Shareholder Rights Directive II into Belgian law. Awaiting ratification for enforcement.
Shaping the Future: The Belgian Competition Authority’s 2025 Roadmap On 29 April 2025, the Belgian Competition Authority announced its sectoral and strategic priorities. These priorities reflect a confident authority that seeks to strengthen its enforcement tools to meet new challenges in competition law.
Legal trend: climate change litigation The Urgenda case against the Dutch government sets a precedent for climate litigation. With similar cases pending, this blog offers updates on climate change litigation.
Webinar: Beyond Schrems II – The next generation of international data transfers After a first webinar on the groundbreaking Schrems II case, Stibbe's TMT department is hosting a follow-up webinar on international data transfers in the light of recent important developments. The webinar takes place on 15 December 2020 at 11:00 am.
Securing your data transfers after Schrems II The European Court of Justice has issued a landmark judgement in the Schrems II-case that reshapes data transfer rules from EU to non-adequate third countries, impacting the regulatory landscape significantly.