184 results La Commission européenne ouvre une procédure d'infraction contre la Belgique pour transposition incorrecte des règles sur la réduction des prix des services La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la Belgique pour avoir appliqué les règles de réduction des prix de la directive Omnibus/Modernisation non seulement aux biens mobiliers, mais aussi, à tort, aux services. Selectie van recente EU-BE juridische ontwikkelingen in consumentenbescherming Hier vindt u een selectie van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen in consumentenbescherming. Sélection des récents développements juridiques UE-BE en matière de protection des consommateurs Veuillez trouver ici une sélection des récents développements juridiques belges et européens en matière de protection des consommateurs. Hello new school year, hello new insolvency legislation: amendments to insolvency law enter into force today Today the Act of 7 June 2023 transposing the EU Restructuring Directive (2019/1023) enters into force. Pagination Previous page Page 8 Page 9 Page 10 Current page 11
La Commission européenne ouvre une procédure d'infraction contre la Belgique pour transposition incorrecte des règles sur la réduction des prix des services La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la Belgique pour avoir appliqué les règles de réduction des prix de la directive Omnibus/Modernisation non seulement aux biens mobiliers, mais aussi, à tort, aux services.
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