65 results Dutch Supreme Court rules that refurbishment of former woolen fabrics factory into retail center resulted in 'essentially new constructed real estate' for VAT purposes On Friday 11 November 2022 the Dutch Supreme Court ruled that the refurbishment of a former woolen fabrics factory into a retail centre resulted in ‘essentially new constructed real estate’ (in wezen nieuwbouw) for Dutch VAT purposes. Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate. CBAM: current and future obligations for importers of certain carbon-intensive goods The Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) came into force on 1 October 2023. Importers of certain carbon-intensive goods have to report on emissions released during the production of those goods. Lotte Paijmans Junior Associate Amsterdam Upper House Approval of Dutch 2024 Tax Package and certain other proposals On Tuesday 19 December 2023 – exactly three months after publication – the Upper House of the Dutch parliament adopted the 2024 Tax Package (Pakket Belastingplan) including the 2024 Tax Plan (Belastingplan) and certain other proposals that were published. From Farm to Fairness: Unpacking the Dutch Unfair Trading Practices Act for the Agri-Food Supply Chain Since 2021, Dutch rules against unfair trading practices, which implemented an EU Directive, apply to business-to-business relationships in agri-food supply chains. Enforcement by the ACM, initially slow, is now intensifying. EU Commission presents proposals for directives against shell entities and ensuring a global minimum level of taxation On 22 December 2021 the European Commission (hereinafter: ‘EC’) presented two legislative proposals for EU directives, one to introduce a global minimum corporate tax rate and one to target EU shell entities. The key aspects of both proposals are discusse Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale. L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires). Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale. Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine. Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales. Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : l’essentiel est de réagir rapidement Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit. Public consultation on proposed amendment of Dutch classification rules for certain domestic and foreign legal entities On 29 March 2021 the Dutch government has released a consultation document (the “Consultation Document”) containing a draft bill of law and explanatory memorandum to amend the Dutch classification rules for certain domestic and foreign legal entities. La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marché et il est permis d'avertir les clients de cette illégalité Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prévenir ses clients potentiels de la pratique commerciale déloyale d'une autre société consistant à modifier puis à revendre plusieurs fois la même licence. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 25 april 2022. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Next page
Dutch Supreme Court rules that refurbishment of former woolen fabrics factory into retail center resulted in 'essentially new constructed real estate' for VAT purposes On Friday 11 November 2022 the Dutch Supreme Court ruled that the refurbishment of a former woolen fabrics factory into a retail centre resulted in ‘essentially new constructed real estate’ (in wezen nieuwbouw) for Dutch VAT purposes.
Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate.
CBAM: current and future obligations for importers of certain carbon-intensive goods The Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) came into force on 1 October 2023. Importers of certain carbon-intensive goods have to report on emissions released during the production of those goods.
Upper House Approval of Dutch 2024 Tax Package and certain other proposals On Tuesday 19 December 2023 – exactly three months after publication – the Upper House of the Dutch parliament adopted the 2024 Tax Package (Pakket Belastingplan) including the 2024 Tax Plan (Belastingplan) and certain other proposals that were published.
From Farm to Fairness: Unpacking the Dutch Unfair Trading Practices Act for the Agri-Food Supply Chain Since 2021, Dutch rules against unfair trading practices, which implemented an EU Directive, apply to business-to-business relationships in agri-food supply chains. Enforcement by the ACM, initially slow, is now intensifying.
EU Commission presents proposals for directives against shell entities and ensuring a global minimum level of taxation On 22 December 2021 the European Commission (hereinafter: ‘EC’) presented two legislative proposals for EU directives, one to introduce a global minimum corporate tax rate and one to target EU shell entities. The key aspects of both proposals are discusse
Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale.
L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).
Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale.
Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine.
Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales.
Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : l’essentiel est de réagir rapidement Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit.
Public consultation on proposed amendment of Dutch classification rules for certain domestic and foreign legal entities On 29 March 2021 the Dutch government has released a consultation document (the “Consultation Document”) containing a draft bill of law and explanatory memorandum to amend the Dutch classification rules for certain domestic and foreign legal entities.
La revente illicite d'une licence de logiciel est contraire aux pratiques loyales du marché et il est permis d'avertir les clients de cette illégalité Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé qu'un distributeur exclusif d'un logiciel peut prévenir ses clients potentiels de la pratique commerciale déloyale d'une autre société consistant à modifier puis à revendre plusieurs fois la même licence.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 25 april 2022.