93 results Stibbe advises Intervest Offices & Warehouses on its first ABB Stibbe assisted Intervest Offices & Warehouses on its first capital increase through an accelerated book building. Chambers and Partners Real Estate Global Practice Guide 2023 - Luxembourg chapter Claire-Marie Darnand, Victorien Hémery, Benjamin Marthoz, Tom Storck, Johan Léonard and Anaïs Bracqbien have contributed to the Luxembourg chapter of the Chambers and Partners Real Estate Global Practice Guide 2023. Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. Consumentenbescherming tegen verborgen reclame: redactionele reclame omvat zowel reclame betaald met geld als met andere vermogensvoordelen Redactionele inhoud in de media waarvoor een onderneming heeft betaald om reclame te maken voor haar product, moet als dusdanig herkenbaar zijn voor de consument. La protection des consommateurs contre la publicité cachée: la publicité rédactionnelle comprend la publicité payée avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs. Europese Commissie herziet en verruimt een belangrijk staatssteunkader: consultatie wijzigingen AGVV geopend tot 8 december 2021 De Europese Commissie zet in op meer staatssteun voor innovatieve ondernemingen en duurzaamheid. Dit blijkt uit de voorgestelde wijziging van de Algemene groepsvrijstellingsverordening waarover tot 8 december a.s. een consultatie loopt. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 1 april 2021. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. European Commission clarifies SFDR Level 1 Requirements On 6 July 2021, the European Commission adopted the much-awaited decision C(2021) 4858 final which provides very useful answers to the questions raised by the European Supervisory Authorities on priority issues relating to the application of the SFDR. Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine. Stakingsbevel en domeinnaamoverdracht opgelegd voor cybersquatting en doorlinken van verwarring scheppende domeinnaam Het Hof van beroep te Gent beval de staking van de wederrechtelijke registratie van een domeinnaam, die potentiële klanten beoogde te misleiden en af te werven van een concurrent door deze domeinnaam door te linken naar een andere domeinnaam. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Next page
Stibbe advises Intervest Offices & Warehouses on its first ABB Stibbe assisted Intervest Offices & Warehouses on its first capital increase through an accelerated book building.
Chambers and Partners Real Estate Global Practice Guide 2023 - Luxembourg chapter Claire-Marie Darnand, Victorien Hémery, Benjamin Marthoz, Tom Storck, Johan Léonard and Anaïs Bracqbien have contributed to the Luxembourg chapter of the Chambers and Partners Real Estate Global Practice Guide 2023.
Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens arrêtés au 6 décembre 2021.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
Consumentenbescherming tegen verborgen reclame: redactionele reclame omvat zowel reclame betaald met geld als met andere vermogensvoordelen Redactionele inhoud in de media waarvoor een onderneming heeft betaald om reclame te maken voor haar product, moet als dusdanig herkenbaar zijn voor de consument.
La protection des consommateurs contre la publicité cachée: la publicité rédactionnelle comprend la publicité payée avec de l'argent ou avec d'autres avantages financiers Le contenu éditorial des médias pour lesquels une entreprise a payé afin de faire de la publicité pour son produit doit être identifiable en tant que tel par les consommateurs.
Europese Commissie herziet en verruimt een belangrijk staatssteunkader: consultatie wijzigingen AGVV geopend tot 8 december 2021 De Europese Commissie zet in op meer staatssteun voor innovatieve ondernemingen en duurzaamheid. Dit blijkt uit de voorgestelde wijziging van de Algemene groepsvrijstellingsverordening waarover tot 8 december a.s. een consultatie loopt.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen Gelieve hierbij een overzicht te vinden van recente Belgische en Europese juridische ontwikkelingen tot en met 1 april 2021.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens, arrêtés au 1 avril 2021.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Veuillez trouver ci-joint une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
European Commission clarifies SFDR Level 1 Requirements On 6 July 2021, the European Commission adopted the much-awaited decision C(2021) 4858 final which provides very useful answers to the questions raised by the European Supervisory Authorities on priority issues relating to the application of the SFDR.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Veuillez trouver ci-joint un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine.
Stakingsbevel en domeinnaamoverdracht opgelegd voor cybersquatting en doorlinken van verwarring scheppende domeinnaam Het Hof van beroep te Gent beval de staking van de wederrechtelijke registratie van een domeinnaam, die potentiële klanten beoogde te misleiden en af te werven van een concurrent door deze domeinnaam door te linken naar een andere domeinnaam.