300 results Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale. Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses. Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales. L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau. Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen. Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie. Cease fire on troubled companies! Royal Decree temporarily suspends enforcement Royal Decree No. 15 introduces a temporary moratorium amid COVID-19, shielding debtor-companies from enforcement measures and bankruptcy declarations. Oneerlijk handelspraktijken: misleiding en agressie op het internet Tom Verdonk en Robin Tess Bolland duiken in de wereld van oneerlijke handelspraktijken in de digitale context. Ze bespreken o.a. de verschillende vormen van oneerlijke handelspraktijken en hoe hierop gehandhaafd wordt door toezichthouders. International Comparative Legal Guide - Restructuring & Insolvency 2025 - Belgium Chapter Pieter Wouters contributed to the 19th edition of ICLG – Restructuring & Insolvency, offering a detailed Q&A overview of Belgian insolvency and restructuring law, including key considerations and common pitfalls to avoid. Dario Baltussen Junior Associate Amsterdam Stibbe represents Geberit Stibbe represented Geberit, a leading producer of sanitary systems, in unfair competition law procedures, injunction procedures, preliminary procedures, and seizure procedures. Stibbe assists Unigro Stibbe assisted Unigro in a court procedure concerning an online sales error and the potential risk of a group claim. Stibbe assists electricity producers with unfair competition questions and commercial practices Stibbe has been assisting electricity producers with numerous unfair competition questions and several commercial practices. Pagination Previous page Page 9 Current page 10 Page 11 Page 12 Next page
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.
Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale.
Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses.
Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau.
Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen.
Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie.
Cease fire on troubled companies! Royal Decree temporarily suspends enforcement Royal Decree No. 15 introduces a temporary moratorium amid COVID-19, shielding debtor-companies from enforcement measures and bankruptcy declarations.
Oneerlijk handelspraktijken: misleiding en agressie op het internet Tom Verdonk en Robin Tess Bolland duiken in de wereld van oneerlijke handelspraktijken in de digitale context. Ze bespreken o.a. de verschillende vormen van oneerlijke handelspraktijken en hoe hierop gehandhaafd wordt door toezichthouders.
International Comparative Legal Guide - Restructuring & Insolvency 2025 - Belgium Chapter Pieter Wouters contributed to the 19th edition of ICLG – Restructuring & Insolvency, offering a detailed Q&A overview of Belgian insolvency and restructuring law, including key considerations and common pitfalls to avoid.
Stibbe represents Geberit Stibbe represented Geberit, a leading producer of sanitary systems, in unfair competition law procedures, injunction procedures, preliminary procedures, and seizure procedures.
Stibbe assists Unigro Stibbe assisted Unigro in a court procedure concerning an online sales error and the potential risk of a group claim.
Stibbe assists electricity producers with unfair competition questions and commercial practices Stibbe has been assisting electricity producers with numerous unfair competition questions and several commercial practices.