62 results Reporting for non-EU AIFMs as of Q1 2023 Effective from Q1 2023, the Netherlands Authority for the Financial Markets (the “AFM”) indicated that it will require AIFMs who have notified AIFs for marketing under Article 36/Article 42 AIFMD to submit Periodic Reports. Op naar hoe: de volgende stap in het AFM-toezicht op duurzaamheidsclaims De Autoriteit Financiële Markten (AFM) maant financiële ondernemingen tot uitgebreidere, concretere en duidelijkere communicatie over duurzaamheid. Séminaire Compliance & Sustainability Le lundi 12 juin, Stibbe organise le séminaire Compliance & Sustainability. N'hésitez pas à vous inscrire. Seminarie Compliance & Sustainability Op maandag 12 juni organiseert Stibbe het seminarie Compliance & Sustainability. Aarzel niet om u in te schrijven. The Sustainable Finance Package 2023 In this blog, we discuss the Sustainable Finance Package published by the European Commission in June 2023. Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate. Frequent ESG disclosure issues under the EU Sustainable Finance framework explained ESMA publishes explanatory notes to various concepts under the Taxonomy Regulation, the Sustainable Finance Disclosure Regulation and the Benchmark Regulation. From Farm to Fairness: Unpacking the Dutch Unfair Trading Practices Act for the Agri-Food Supply Chain Since 2021, Dutch rules against unfair trading practices, which implemented an EU Directive, apply to business-to-business relationships in agri-food supply chains. Enforcement by the ACM, initially slow, is now intensifying. Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent. Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées. L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale. L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires). Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale. The Sustainable Finance Package: a game changer in finance Today’s publication of the Sustainable Finance Package will impact large corporates, as well as financial institutions, including asset managers, insurers and others. Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine. Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales. Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : l’essentiel est de réagir rapidement Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit. Financial Regulatory – Update Q1 2021 Traditionally, 1 January (and 1 July) each year is a date on which new Dutch financial regulations enter into force. This year, the amendments to the Dutch Financial Supervision Act are relatively few, but other developments are worthy of attention. Pagination Current page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Next page
Reporting for non-EU AIFMs as of Q1 2023 Effective from Q1 2023, the Netherlands Authority for the Financial Markets (the “AFM”) indicated that it will require AIFMs who have notified AIFs for marketing under Article 36/Article 42 AIFMD to submit Periodic Reports.
Op naar hoe: de volgende stap in het AFM-toezicht op duurzaamheidsclaims De Autoriteit Financiële Markten (AFM) maant financiële ondernemingen tot uitgebreidere, concretere en duidelijkere communicatie over duurzaamheid.
Séminaire Compliance & Sustainability Le lundi 12 juin, Stibbe organise le séminaire Compliance & Sustainability. N'hésitez pas à vous inscrire.
Seminarie Compliance & Sustainability Op maandag 12 juni organiseert Stibbe het seminarie Compliance & Sustainability. Aarzel niet om u in te schrijven.
The Sustainable Finance Package 2023 In this blog, we discuss the Sustainable Finance Package published by the European Commission in June 2023.
Fewer or more consumer rights for a more sustainable world? On the occasion of World Consumer Rights Day on 15 March, our consumer law experts discuss what legal measures can be taken to reduce the negative impact on climate.
Frequent ESG disclosure issues under the EU Sustainable Finance framework explained ESMA publishes explanatory notes to various concepts under the Taxonomy Regulation, the Sustainable Finance Disclosure Regulation and the Benchmark Regulation.
From Farm to Fairness: Unpacking the Dutch Unfair Trading Practices Act for the Agri-Food Supply Chain Since 2021, Dutch rules against unfair trading practices, which implemented an EU Directive, apply to business-to-business relationships in agri-food supply chains. Enforcement by the ACM, initially slow, is now intensifying.
Publicité comparative des prix : prétendre faussement d’avoir le prix le plus bas est une pratique commerciale déloyale, mais être un concurrent et parler négativement de cette pratique à des tiers l'est aussi Le Président du tribunal de commerce d'Anvers a ordonné la cessation d'une publicité comparative illicite suggérant que l'entreprise offre un prix globalement plus avantageux, tant par rapport au marché dans son ensemble que par rapport à un concurrent.
Les jeux de hasard et les paris de classes distinctes ne peuvent être exploités via un seul nom et même nom de domaine et les URL associées La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les jeux de hasard car elle n'interdit pas à un titulaire de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes d’exploiter des jeux de hasard et de paris via un même nom de domaine et les URL associées.
L'utilisation illégale de secrets d'affaires obtenus de façon illicite conduit à une injonction temporaire de cesser une activité économique spécifique Le tribunal d’entreprise de Gand a jugé que l'utilisation de secrets d’affaires obtenus de façon illicite lorsqu’on savait/aurait dû savoir qu'ils avaient été obtenus illicitement, viole l'article XI.332/4 du CDE et est contraire à la concurrence loyale.
L’appropriation frauduleuse de listes de clients à des fins de détournement de clientèle constitue une pratique commerciale déloyale et une violation du secret d’affaires La Cour d’appel de Gand a jugé que l’appropriation frauduleuse de listes de clients ainsi que l’utilisation de celle-ci constituent un détournement illicite de clients ainsi qu’une violation de l’article XI. 332/4 CDE (secret d’affaires).
Divulgation et secrets d’affaires, mais où se trouve réellement la limite ? Le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, siégeant en cessation, a jugé que la divulgation d’un procédé de production secret par un ex-employé à une entreprise concurrente constitue une pratique du marché déloyale.
The Sustainable Finance Package: a game changer in finance Today’s publication of the Sustainable Finance Package will impact large corporates, as well as financial institutions, including asset managers, insurers and others.
Cessation et transfert de nom de domaine imposés pour cause de cybersquatting et redirection de nom de domaine prêtant à confusion La Cour d'appel de Gand a ordonné la cessation de l'enregistrement illégal d'un nom de domaine qui visait à induire en erreur des clients potentiels et à les débaucher d'un concurrent en liant ce nom de domaine à un autre nom de domaine.
Les éléments graphiques de l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes ne sont pas des secrets commerciaux, mais l'utilisation doit être cessée pour cause de violation du droit d'auteur Le tribunal de commerce d'Anvers a jugé que l'utilisation de certains éléments graphiques appartenant à l’identité visuelle d'un autre bureau d'architectes constituait une violation du droit d'auteur et était contraire aux pratiques commerciales loyales.
Risque de confusion entre noms commerciaux et/ou noms de domaine : l’essentiel est de réagir rapidement Le tribunal de l'entreprise néerlandophone de Bruxelles a jugé qu’une inactivité de 13 ans émanant d’un demandeur concernant le nom commercial d'un tiers prêtant à confusion entraine une renonciation tacite de droit.
Financial Regulatory – Update Q1 2021 Traditionally, 1 January (and 1 July) each year is a date on which new Dutch financial regulations enter into force. This year, the amendments to the Dutch Financial Supervision Act are relatively few, but other developments are worthy of attention.