212 results Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale. Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses. Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales. L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161. Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau. Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen. Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie. Supreme Court approves criminal liability of suspect refusing to unlock his smartphone In a groundbreaking judgment, the Belgian Supreme Court (Court of Cassation) states that the investigating judge may order a suspect to provide the access code of his mobile phone. Hans Van Bavel and Charlotte Conings shed a light on the judgment. Muriël Rosing on panel for GIR Interactive Regional Spotlight The Global Investigations Review is organising the ‘GIR Interactive Regional Spotlight’. During the conference, Muriël Rosing will attend and speak at the panel “The view from continental Europe – key trends impacting compliance and investigations”. Stibbe hosts a webinar on trade secrets in corporate matters organised by IBJ/IJE On 20 October 2020, our IP partners, Ignace Vernimme and Philippe Campolini host a webinar on trade secrets in corporate matters. Marie-Julie Horseele Junior Associate Brussels Stibbe represents retail company Stibbe represented an upmarket department store company in the highly publicized proceedings before Belgium’s Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de cassation) regarding the validity of the national sales period legislation in light of EU law. Mini-symposium “De accountant – Paard van Troje?” Op dinsdag 21 mei organiseert de afdeling Corporate Criminal Law & Investigations van Stibbe een mini-symposium rond het thema van de accountant als pseudo-opsporingsambtenaar en de controlecliënt als potentiële verdachte. Abuse of economic dependence and unfair contract terms in B2B relations: ready for 2020? Belgium adopted a new act prohibiting the abuse of economic dependence, the use of unfair contract terms and unfair market practices in B2B relationships. Pagination Previous page Page 8 Current page 9 Page 10 Page 11 Next page
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.
Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale.
Débauchage de clientèle – Communication visant la mise à jour des fichiers clients La Cour d'appel de Bruxelles considère les communications aux clients d'un concurrent pour mettre à jour les bases de données comme un débauchage illicite si elles sont trompeuses.
Une décennie plus tard, la chaîne de magasins Inno obtient officiellement gain de cause : la réglementation concernant les périodes d’attente (ancienne loi relative aux pratiques du marché) est jugée illégale Affaire Inno/Unizo : L'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 3 février 2020 semble clore le débat sur la légalité des périodes d'attente selon la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
L'UE réglemente les annonces de réduction de prix et la fixation des prix Après l’abolition de ses règles relatives aux annonces de réduction de prix, la Belgique se voit désormais dans l’obligation de réintroduire des règles adaptées suite à la directive européenne 2019/2161.
Overzicht van EU-BE juridische ontwikkelingen U vindt hieronder een overzicht van recente juridische ontwikkeling op Europees en Belgisch niveau.
Overzicht van antwoorden op prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van antwoorden op prejudiciële vragen.
Overzicht van nieuwe/hangende prejudiciële vragen in verband met consumentenrecht U vindt hieronder een selectie van nieuwe/hangende prejudiciële vragen, inclusief hyperlinks naar de site van het Hof van Justitie.
Supreme Court approves criminal liability of suspect refusing to unlock his smartphone In a groundbreaking judgment, the Belgian Supreme Court (Court of Cassation) states that the investigating judge may order a suspect to provide the access code of his mobile phone. Hans Van Bavel and Charlotte Conings shed a light on the judgment.
Muriël Rosing on panel for GIR Interactive Regional Spotlight The Global Investigations Review is organising the ‘GIR Interactive Regional Spotlight’. During the conference, Muriël Rosing will attend and speak at the panel “The view from continental Europe – key trends impacting compliance and investigations”.
Stibbe hosts a webinar on trade secrets in corporate matters organised by IBJ/IJE On 20 October 2020, our IP partners, Ignace Vernimme and Philippe Campolini host a webinar on trade secrets in corporate matters.
Stibbe represents retail company Stibbe represented an upmarket department store company in the highly publicized proceedings before Belgium’s Supreme Court (Hof van Cassatie/Cour de cassation) regarding the validity of the national sales period legislation in light of EU law.
Mini-symposium “De accountant – Paard van Troje?” Op dinsdag 21 mei organiseert de afdeling Corporate Criminal Law & Investigations van Stibbe een mini-symposium rond het thema van de accountant als pseudo-opsporingsambtenaar en de controlecliënt als potentiële verdachte.
Abuse of economic dependence and unfair contract terms in B2B relations: ready for 2020? Belgium adopted a new act prohibiting the abuse of economic dependence, the use of unfair contract terms and unfair market practices in B2B relationships.