397 results Nikita Nowotny Associate Amsterdam Lucie Thébault Professional Support Lawyer Brussels Carolien Michielsen Senior Associate Brussels Marko Jovović Senior Associate Amsterdam Meike Pakkert Junior Associate Amsterdam Erik Valgaeren Partner Brussels Soeradj Ramsanjhal Senior Associate Amsterdam Vince Van der Wangen Junior Associate Brussels Stijn de Jong Partner Amsterdam Jurriaan van Mil Junior Associate Amsterdam Jan Truijens Martinez Counsel Amsterdam Stibbe advises Schneider Electric Stibbe advises Schneider Electric, the leader in the digital transformation of energy management and automation, on its strategic investment in Planon. Stibbe advises Nuvei Corporation Stibbe has advised Nuvei Corporation, the global payment technology partner of thriving brands, on the acquisition of Smart2Pay. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale. Pagination Previous page Page 1 Current page 2 Page 3 Page 4 Next page
Stibbe advises Schneider Electric Stibbe advises Schneider Electric, the leader in the digital transformation of energy management and automation, on its strategic investment in Planon.
Stibbe advises Nuvei Corporation Stibbe has advised Nuvei Corporation, the global payment technology partner of thriving brands, on the acquisition of Smart2Pay.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.
Restriction de la liberté de la presse – La diffamation d'un organe de presse concurrent peut constituer une pratique de marché déloyale Le Tribunal de l'entreprise de Liège a conclu que lancer une campagne de diffamation est une pratique commerciale déloyale si elle vise à épuiser les revenus d'un concurrent de presse et à influencer sa ligne éditoriale.