408 results Manon Cremers Partner Amsterdam Marieke Driessen Partner Amsterdam Pieter Nobels Partner Brussels Maurits Schmitz Associate Amsterdam Meike Pakkert Junior Associate Amsterdam Steven Paridaens Senior Associate Luxembourg Rik van Kessel Senior Associate Amsterdam Rogier Raas Partner Amsterdam Lander Van Gucht Senior Associate Brussels Pascal Vanden Borre Partner Brussels Stijn de Jong Partner Amsterdam Lieke Stroeve Senior Associate Amsterdam Carole Hensmans Junior Associate Brussels Marieke Driessen new partner at Stibbe Stibbe in Amsterdam is proud to welcome Marieke Driessen as a partner in its Financial Markets Group. With Marieke’s arrival, Stibbe’s Financial Markets practice in Amsterdam will grow to six partners as of January 1, 2021. Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens. Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles. Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice. Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur. Pagination Previous page Page 2 Current page 3 Page 4 Page 5 Next page
Marieke Driessen new partner at Stibbe Stibbe in Amsterdam is proud to welcome Marieke Driessen as a partner in its Financial Markets Group. With Marieke’s arrival, Stibbe’s Financial Markets practice in Amsterdam will grow to six partners as of January 1, 2021.
Aperçu des développements juridiques belges et européens Voir ci-dessous pour un aperçu des récents développements juridiques belges et européens.
Résumé des réponses aux questions préjudicielles concernant le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de réponses aux questions préjudicielles.
Résumé des questions préjudicielles nouvelles/en cours sur le droit de la consommation Voir ci-dessous une sélection de questions préjudicielles nouvelles/en cours, y compris des hyperliens vers le site de la Cour de justice.
Clauses abusives – Le tribunal ne peut remplacer une clause abusive que sous certaines conditions La Cour de cassation a précisé qu'une clause abusive nulle ne pouvait être remplacée par une disposition nationale de droit commun que si la simple annulation avait des conséquences négatives pour un consommateur.